La décision implicite

LA DECISION IMPLICITE

La décision implicite est la décision qui résulte du silence gardé par l’administration à une demande formulée par une personne physique ou morale.

Par la loi du 17 juillet 1900, cette règle a été appliquée à l’ensemble des refus des administrations de répondre aux réclamations relevant de la compétence du Conseil d’État puis, par la loi du 7 juin 1956 à l’ensemble de la juridiction administrative. La règle selon laquelle le silence de l’administration pendant quatre mois vaut décision de rejet a ensuite été consacrée sous forme de principe général du droit (Conseil Constitutionnel, 26 juin 1969, Protection des sites et CE, 14 février 2001, BOURAIB).

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avaient ramené ce délai à deux mois.

Ce principe, établi dans l’intérêt d’une certaine conception de la sécurité juridique, se retournait souvent contre l’auteur de la demande, ignorant cette règle.

C’est pourquoi le législateur a inversé la règle, même si les exceptions restent nombreuses.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens renverse donc le principe : désormais, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite d’acceptation (article L 231-1 du CRPA).

Le mécanisme a pour but d’inciter l’administration à répondre explicitement aux demandes dans les meilleurs délais. Elle constitue une contrainte supplémentaire à la charge de l’administration de traiter la demande dans un délai raisonnable.

Ainsi, alors qu’il valait préalablement refus, le silence vaut désormais acceptation bien que ce principe souffre de très nombreuses exceptions.

Le CRPA organise lui-même un certain nombre d’exclusions, pour lesquelles la règle demeure celle en vertu de laquelle le silence vaut décision de refus (article L 231-4 CRPA) :

_ les demandes entre les agents et leur administration ;

_ les demandes adressées à un service public industriel et commercial ;

_ les demandes entre personnes morales de droit public (ou personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public) ;

_ les demandes à caractère financier.

De surcroît, le régime de décision implicite d’acceptation requiert cumulativement :

_ une véritable demande ayant pour objet de déclencher une prise de position (ce qui exclut les offres, de candidature à un marché public par exemple, les demandes de renseignement, protestations, etc.) ;

_ une demande inscrite dans une procédure prévue par un texte habilitant expressément l’administration à se prononcer sur elle (tel n’est pas le cas de demande de dérogation, de régularisation, etc.) ;

_ une demande donnant lieu à une décision individuelle. Ce qui exclut les décisions implicites réglementaires ou d’espèce ;

_ une demande à objet administratif

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