La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété.

-La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété sera effectif dès que l'acheteur aura payé l'intégralité du prix. La réserve de propriété peut être limitée, selon l'ordre juridique, aux meubles (comme en droit français, suisse ou allemand par exemple) ou s'étendre aux biens immobiliers(comme en droit italien ou portugais). Il est parfois nécessaire de l'inscrire dans un registre public pour que la validité soit effective ou opposable à des tiers. (WIKIPEDIA)

-Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise. Grâce à cette clause, le vendeur reste propriétaire de la chose tant que la totalité du prix n'a pas été réglée par l'acheteur. De la sorte, l'acheteur est en possession du bien, sans en être le propriétaire. La clause de réserve de propriété est donc une exception à l'effet du contrat de vente qui prévoit normalement le transfert de propriété au moment de la prise de possession par l'acheteur.

La clause d’indexation

-La clause d'indexation désigne une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement. Elle peut notamment prévoir une modulation du montant du prix d'achat en fonction d'une dépréciation monétaire ou de l'inflation. On retrouve souvent des clauses d'indexations dans les contrats de vente internationaux en vue d'anticiper une variation du cours de change de la devise choisie par les parties au contrat.

La clause pénale

-La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle un débiteur s'engage à verser au créancier une somme d'argent d'un montant fixé à l'avance dès lors qu'il manquerait à son obligation ou exécuterait celle-ci au delà des délais prévus au contrat. Le montant de la somme versée est fixé indépendamment dupréjudice réellement subi par le créancier.

-Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties à un contrat. Les parties peuvent stipuler soit l'attribution d'une somme d'argent soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement

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