La classification de l’impôt

Dissertation : La classification de l’impôt.

L’impôt se définit, d’après Gaston Jèze, par une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques.

Cette définition relève le caractère pécuniaire de l’impôt qui est sous forme monétaire. Le fait que l’impôt soit prélevé par voie d’autorité montre qu’il est obligatoire. Cependant, il ne faut pas penser qu’il n’est pas légalement consenti puisque l’impôt est nécessairement consenti d’après l’article 14 de la DDHC issu d’un décret du mois de juin 1789 a une valeur constitutionnelle et qui dispose que “Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée”. Enfin cette définition donnée par Gaston Jèze dit qu’il n’y a pas de contrepartie directe, il n’y a pas forcément de service rendu en échange ce qui distingue l’impôt des redevances et des taxes. Les montants des taxes ne dépendent pas du coût du service et tout le monde doit payer, même sans bénéficier du service public correspondant à la taxe.

Les recettes d'une taxe peuvent être affectées à un secteur spécifique comme les taxes sur les activités polluantes par exemple. Enfin les redevances sont encore différentes puisque les usagers sont les seuls à les payer et payent un prix juste,proportionnel au coût du service rendu, comme la redevance télé par exemple.

L’article 14 de la DDHC expose les notions de quotité, d’assiette, de recouvrement et de durée, il est nécessaire de définir ces termes. La quotité est le montant à régler ou à percevoir qui est une fraction d’un tout. L’assiette est l’ensemble des ressources visées pour subir l’impôt. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu l’assiette sera le revenu alors que pour l’impôt sur le patrimoine, l’assiette sera le patrimoine. Le recouvrement est l’action pour l’administration de récupérer les créances qui lui sont dues.

En fonction des époques il y a eu plusieurs théories de l’impôt tels que l’impôt solidarité, l’impôt échange ou encore l’impôt négatif mais l’on va se concentrer sur les classifications actuelles.

L’impôt est soumis à plusieurs principes tels que le principe d’égalité consacré en 1973 par le conseil constitutionnel même si ce principe est limité par la théorie de bouclier fiscal validée par la décision du conseil constitutionnel en 2007. Il y a aussi un principe de nécessité de l’impôt consacré par le conseil constitutionnel en décembre 1983. Respecter cela fait qu’il existe différents impôts qu’il est donc nécessaire de classer.

Quelles sont les méthodes de classification des impôts?

Pour répondre à cela il est nécessaire de tout d’abord étudier les classifications administratives et économiques (A) avant de développer les classifications techniques (B)

Les classifications administratives et économiques.

Dans cette première partie une distinction sera faite entre la classification administrative (A) et la classification économique (B)

la classification administrative.

La classification administrative classe les impôts selon les administrations qui le reçoivent.Les impositions d’états comme la TVA, L’IFI qui remplace l’isf depuis 2018, ou l(impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui alimente le budget de l'État. En revanche la taxe d’habitation et la taxe foncière reviennent aux collectivités territoriales ce qui fait que ce sont des impositions locales. Cette classification permet d’avoir une visibilité sur la liste et les montants des impôts versés. Cependant, cette classification est de plus en plus compliquée avec la suppression de la taxe d’habitation qui développe un nouveau système, celui des impôts partagés. Ce système fait que, par exemple, les communes vont récupérer une part de la tva qui est une imposition d’état afin de combler la perte de la taxe foncière. Cela fait que les impôts ne vont pas bénéficier à une seule catégorie mais à plusieurs ce qui fait qu’elle ne permet plus d’avoir une visibilité sur les montants et les bénéficiaires des impôts. L’utilité de cette classification diminue.

La classification économique

Il s’agit de distinguer les impositions selon les éléments économiques qu’elles frappent comme le revenu, la dépense ou le patrimoine. L’impôt sur le revenu se définit comme étant un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année déterminée. L’impôt sur le revenu a été créé en 1917 ; c’est un impôt direct à taux progressif. Plus on a de revenus, plus le taux d’imposition sera élevé. Concrètement, l’administration fiscale fait l’addition de tous les revenus d’un foyer fiscal, quelque soit leur origine, pour déterminer un revenu net global, auquel s’applique le barème unique d’imposition. C’est un des impôts les moins rentables pour l’Etat : en 2019, le produit net atteignait 88 milliards d’euros. La TVA représente 170 milliard d’euros selon le document 1 de la fiche 1 de TD : rendement des principaux prélèvements obligatoires en 2019.

Avec cette classification plus le développement économique est fort plus la part de la fiscalité est importante.

L’imposition sur la dépense est supportée par le consommateur comme la TVA ou les taxes sur le tabac ou les boissons alcoolisées. Généralement la contribution est inclue dans le prix affiché.

L’imposition sur le capital doit être distinguée du revenu. Un revenu placé en banque pendant un an est un capital, c’est un critère temporel.Le capital n’est pas nécessairement monétaire, cela peut être un bien tel qu’un immeuble par exemple. Le capital est la fortune du contribuable. Il y a deux catégories d’imposition de patrimoine. La détention de capital, le contribuable propriétaire va payer en fonction de sa détention de patrimoine et les taxes sur la transmission de patrimoine.

Cette classification impose, lorsqu’il y a de la richesse, que le droit

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