La Dispense Du Préavis De démission

Préavis

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

soit par convention collective ou accord collectif,

soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),

soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Par exemple, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

Inexécution du préavis

Dans certaines situations, la dispense du préavis s'impose à l'employeur. C'est le cas pour l'un des motifs suivants :

démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant,

démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise,

démission durant une période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental...).

En dehors de ces motifs, le salarié peut également demander à ne pas exécuter son préavis, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue par les parties, mais le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

L'employeur peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié. Il peut l'avertir par écrit ou par oral, mais seule une notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit. La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié dispensé de préavis par l'employeur bénéficie du salaire et des avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Absence pour recherche d'emploi

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml

...