La Constitution du 19 avril 1946

« Qui n’a jamais cru que le général De Gaulle étant appelé à la barre, devrait se contenter d’inaugurer les chrysanthèmes », Charles de Gaulle au travers de cette phrase dénonce la faible place du président de la république, une infériorité de président que nous retrouvons dans ce projet de constitution du 19 avril 1946.

Ce projet de Constitution du 19 Avril 1946 est un texte constitutionnel qui a été rédigé par la première Assemblée constituante. Ce projet a été soumis au referendum le 5 mai 1946, mais la France a connu pour la première fois, dans l'histoire constitutionnelle, un résultat négatif lors de ce referendum. En effet, 53% du corps électoral est contre, donc 47% était en faveur de ce projet de Constitution.

Le référendum du 21 octobre 1945 pose expressément la question de savoir s’il faut reprendre les institutions de la IIIème république après la fin du régime de Vichy ou s’il faut instaurer une IVème République. Les résultats des votes du peuple sont unanimes, l’assemblée constituante devra élaborer un projet de constitution qui sera soumis à la ratification du peuple. En attendant l’élaboration de la Constitution de la 4ème République, c’est la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 qui organise provisoirement les pouvoirs publics et détermine l’étendue des compétences de l’assemblée constituante, qui sera à l’origine du premier projet constitutionnel pour la 4ème république : le projet du 16 avril 1946. Cette assemblée constituante s’engage dans un tripartisme entre le parti socialiste (SFIO), le parti communiste (PC) et le parti républicain (MRP), qui sera à l’origine de divergences quant au contenu stricto sensu de la constitution.

Ce projet prévoit, dans son contenu stricto sensu, un régime parlementaire moniste et monocaméral, dans lequel le président de la république a un rôle très effacé et dans lequel le véritable chef de l’Etat est le chef du gouvernement, élu par l’assemblée nationale (elle-même élue au SUD). Ce projet est précédé d’une déclaration des droits sociaux et économiques, dont l’initiative provient essentiellement des partis communistes et socialistes.

Il parait justifié de remarquer que les résultats du référendum du 21 octobre 1945 illustrent une volonté de rupture avec la IIIème république retrouvée à certains points du projet de constitution du 16 avril 1946, mais que ce dernier semble instaurer un régime politique très similaire à celui de la 3ème république (un régime d’assemblée). En outre, il parait remarquable de constater que l’assemblée nationale est le seul organe étatique élu au SUD, par conséquent, le gouvernement et le président de la république ont une légitimité moindre que celle de l’assemblée.

En outre, il parait notable de relever que ce projet constitutionnel institue, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, un chef de gouvernement détenant seul la responsabilité du pouvoir exécutif. En effet, même sous la IIIème république, alors que le rôle politique du président de la république était peu effectif, il avait au moins la prérogative de désigner ses ministres.

Néanmoins, les perspectives d’un déséquilibre des pouvoirs au profit d’un parlement monocaméral, ou encore d’une alliance entre socialisme et communisme ont suscité une réticence le jour de référendum d’adoption de ce projet. En effet, il est rejeté à 53% par le peuple français le 5 mai 1946.

Dans quelle mesure pouvons-nous affirmer que le projet de constitution du 16 avril 1946 montre que la IVème République se prédestine à être un régime d’assemblée ?

Le commentaire de cet extrait du projet de 1946 invite à étudier, premièrement, a prédominance du législatif : un déséquilibré au détriment du pouvoir exécutif (I), deuxièmement, un effacement du pouvoir exécutif au profit du pouvoir législatif (II).

I. Le pouvoir législatif incarné par une chambre unique : l’Assemblée Nationale

Cet extrait du projet de la Constitution de 1946 témoigne de la détention de la primauté du pouvoir législatif par l'Assemblée Nationale (A) mais le fait qu’elle se voit octroyer un grand nombre de pouvoir est principalement dû à l'absence d'une seconde chambre, qui permettait de diviser les pouvoirs et donc de les limiter (B).

A/ Le rôle central de l’Assemblée Nationale justifié par ses nombreuses prérogatives

Ce projet de constitution extrêmement novateur va modifier les rapports de force qui existaient entre les pouvoirs exécutifs et les pouvoirs législatifs. Ainsi, en plus des nombreuses modifications qui vont apparaitre, l’Assemblée nationale va devenir la clef de voute du système de par sa place prépondérante. C’est pourquoi de nombreux articles de la Constitution du 19 avril 1946 seront consacrés à l’assemblée nationale en elle-même afin de définir précisément son rôle et ses pouvoirs.

En effet, les articles 76, 93, 94 et 51 confèrent à l'Assemblée nationale un réel pouvoir d’élection. Pour justifier de cette affirmation, nous pouvons nous appuyer sur l’article 76 qui dispose que le Président du Conseil des Ministres est élu au début de chaque législature par l’Assemblée Nationale, au scrutin public et à la majorité absolue des députés. De plus, ce même article affirme qu’il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf ce qui est dit à l’article 85. Cet article démontre bien que l’Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres, détient un pouvoir exclusif : celui de nommer le président du Conseil des Ministres. D’ailleurs, il est aussi mentionné à l'article 93 que l'Assemblée Nationale dispose du pouvoir d'élire le Président de la République.

En plus des moyens de pression sur le Conseil de l'Union Française, l’Assemblée Nationale détient plusieurs moyens de pression sur le gouvernement puisqu’elle est seule maitre de l’avenir du cabinet. En effet, d'après l'article 79, que ce soit pour élaborer le programme du cabinet ou pour définir sa structure et sa composition, le gouvernement a besoin de la confiance de l'assemblée nationale.

L’absence de confiance de la part de l'Assemblée Nationale, entraîne d’ailleurs la démission du gouvernement.

L'article 107 dispose que le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Or, l’assemblée nationale est

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