La CJUE et l'autonomie du droit de l'Union européenne.

Dissertation : La CJUE et l'autonomie du droit de l'UE

Selon M. Troper, juriste et universitaire français, « Pour un système normatif, être autonome, c'est donc le fait de n'être pas soumis à des normes externes ».  Très tôt dans sa jeune histoire, l'Union européenne a souhaité affirmer sa volonté de se n'être soumise à aucune norme externe, et ce, grâce à un organe juridique au sein de son système, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la Cour).

L'autonomie au sens juridique est décrite dans l'ouvrage Termes juridiques européens de P.Y Monjal comme « un principe fondamental signifiant que le droit communautaire n’a qu’une source de validité : les traités constitutifs exclusivement. L’ordre juridique communautaire serait ainsi distinct de l’ordre juridique international, et sa spécificité intrinsèque fonderait son "autonomie existentielle" »

Dès 1963, avec l'arrêt Van Gend en Loos et l'année suivante l'arrêt Costa contre Enel, la Cour va  poser ce principe aujourd'hui fondamental de l'Union, l'autonomie de son ordre juridique.

Il est fondamental à plus d'un titre. Il empêche d'un côté les droits nationaux de le vider de sa substance et permet son application uniforme à tous les Etats membres, et d'un autre côté permet également au niveau international au droit de l'Union de se démarquer de ce dernier en marquant sa spécificité. Ainsi, la Cour se déleste de toute contrainte posée par une autorité interne comme externe.  

D'après ces quelques éléments introductifs, il est donc aisé de voir l'interdépendance du principe d'autonomie et de l'action de la CJUE pour la garantir. Nous nous intéresserons ici plus particulièrement à ce lien, pour délaisser les aspects d'autonomie institutionnelle de l'Union.

La singularité du droit communautaire fait donc figure d’exception dans le paysage juridique international. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les conséquences emportées par le principe d’autonomie du droit communautaire sur les agissements de la CJUE.

La Cour apparait aujourd'hui comme le moteur et le défenseur de l'autonomie du droit de l'UE, à travers sa jurisprudence novatrice il y a 50 ans, qu'elle continue à appliquer aujourd'hui, avec la volonté d'étendre au maximum ce principe. (I) Néanmoins, sous couvert de celui-ci, la juridiction communautaire semble surtout vouloir préserver une certaine liberté virant à certains égards à l'opportunisme. (II)

I) La CJUE comme gardienne de l'autonomie du DUE

Un ordre juridique autonome ne pourrait exister sans la présence d'un interprète chargé d'assurer cohérence et unicité aux sources juridiques qui le composent. A ce titre, il convient donc de souligner l'importance du rôle de cet interprète, la CJUE,  au niveau des rapports du droit de l'union face au droit nationaux (I) comme face aux droits international (II).

A) L'autonomie face au droit national

Si l'autonomie du droit de l'union européenne fait partie des principes fondamentaux aujourd'hui, elle n'est pourtant mentionnée dans les textes juridiques qu'à de très rares occasions.

C'est surtout par la voie jurisprudentielle que va se développer ce principe, qui va faire du droit communautaire un ordre propre, distinct de celui des Etats membres. C'est à travers la notion d'immédiateté qu'elle va faire son apparition. Cette notion même sera déclinée par le juge européen en deux principes, énoncés via deux arrêts de principe de la Cour : l'effet direct (Arrêt Van Gend en Loos, 1963) et la primauté du droit. (Arrêt Costa contre Enel, 1964)

 Ces notions sont indissociables de la notion d'autonomie, et comme cette dernière, ne font l'objet d'aucune mention au travers des traités, ce sont des créations pures de la Cour.

L'arrêt Van Gend en Loos va assurer l'efficacité de l'application du droit communautaire, à travers une interprétation téléologique, interprétation dont elle usera à de nombreuses reprises par la suite.

C'est d'ailleurs l'année suivante qu'elle rendra l'arrêt Costa, ou elle continuera d'affirmer l'autonomie du droit communautaire. « Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». En venant ainsi faire primer le droit communautaire sur les droits nationaux, la Cour vient s'assurer la pérennité de son hégémonie, empêchant ainsi d'autres normes d’un ordre juridique distinct de venir entraver son application, qui aurait pu nuire à l'uniformité du droit communautaire.

Par la suite, la Cour va continuer à s'affairer à protéger et préserver cette autonomie. Dans son arrêt Foto-Frost de 1987, la Cour va interdire au juge national de prononcer l'invalidité du droit communautaire.

Ce droit va donc présenter la spécificité d'être à la fois distinct du droit national, tout en formant parti intégrante de ce dernier. C'est une source de droit national mais avec ses caractéristiques propres, d'où ce principe d'autonomie, qui lui confère le statut d'un droit impossible à modifier ou interpréter au niveau national.  La Cour va l'affirmer dans un arrêt International Handelsgesellschaft de 1970. : « la validité du droit communautaire ne saurait être appréciée qu'en fonction du droit communautaire »

Des mécanismes ont été mis en place, comme celui du renvoi préjudiciel, afin de garantir l'uniformité du droit de l'Union, et conforter la mainmise de la CJUE à cet égard.

Mais la Cour ne va pas se cantonner à marquer sa volonté d'autonomie face au seul droit national des Etats membres. Elle va également s'affirmer face à un autre droit, face auquel elle entretient également des rapports, le droit international.

B) L'autonomie face au droit international

Si la Cour s'est appliquée durant de nombreuses années à affirmer l'autonomie de son droit dans ses rapports internes, cette dernière a également plus récemment développé cette notion dans ses rapports externes.

Dans un premier temps, la Cour a affirmé sa compétence exclusive dans un litige opposant deux Etats membres, où une juridiction internationale semblait pourtant compétente. (Arrêt Commission contre Irlande,  2006) En l'espèce, l'Irlande avait mis en place une procédure d'arbitrage en place à l'aide du Tribunal de la Mer  à l'encontre du Royaume Uni  pour cause de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX, dans le nord de l’Angleterre. L'Irlande s'était basée sur deux conventions internationales afin de mettre en place cette procédure, dont la fameuse convention de Montego-Bay.

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