LES CONTRATS

LES CONTRATS :

1-L’intégration de l’entreprise dans son environnement :        2

I.        Exemples        2

II .Fondement juridique        2

III. Naissance du contrat :        3

IV. Les conditions de validité des contrats        3

1.        Le contrat : source d’obligations        3

2.        Conception du contrat en droit civil français. Principe : liberté contractuelle.        4

3.        Définition        4

4.        Formation du contrat        4

A.        Le consentement :        4

B.        La capacité juridique :        5

C.        Le contenu certain et licite        5

V- La vie du contrat        7

A.        L’exécution du contrat        7

B.        Aménagement du contrat        7

C.        Obligations du juge        8

D.        L’inexécution des contrats        8

E.        RÉSUMÉ        9

1-L’intégration de l’entreprise dans son environnement :

1. Exemples

 Contrat de distribution : contrat conclu entre un industriel (producteur) et un commerçant (distributeur). Son objectif est de distribuer la marchandise aux utilisateurs/consommateurs finaux. Contrat d’approvisionnement, contrat de fourniture (électricité eau internet…), contrat de concession (voitures), contrat de franchise (Yves Rocher, Mac Do)

Contrat de transport : contrat par lequel un professionnel du transport (le transporteur) se charge à titre onéreux de déplacer une marchandise d’un point à un autre. Particularité→3 interlocuteurs = transporteur, expéditeur et destinataire.

Contrat de sous-traitance : contrat par lequel le fabricant d’un produit standardisé confie la fabrication de certains de ses composants à d’autres fabricants (Peugeot-Faurecia).

II .Fondement juridique

-Amoindrissement du principe d’autonomie de la volonté (= liberté contractuelle → liberté de contracter ou pas + liberté de choix du cocontractant + liberté de choix du contenu du contrat) CAR la loi encadre les contrats conclus entre professionnels.

• Justice contractuelle et équilibre économique = contrepartie à l’engagement souscrit = équivalence des prestations.

[pic 1]

FRANCHISÉ        FRANCHISEUR[pic 2]

• Égalité des parties = rééquilibrer la relation de dépendance

        [pic 3]

FRANCHISÉ        FRANCHISEUR[pic 4]

-Loyauté des parties = négociations et exécution de bonne foi.

-Sécurité juridique = objet du contrat déterminé précisément :

→description précise de la marchandise ;

→prix déterminé ou déterminable

III. Naissance du contrat :

-les parties : PRINCIPE = parties qui ont échangé leur consentement. Exception = la représentation de l’entreprise = représentant légal = dirigeant social : PDG, gérant… (Vérification avec un extrait K bis)

-L’accord de volonté : = consentement = commence par une offre (en plusieurs temps possible si négociation) + acceptation (accord à l’offre).

La négociation précontractuelle :

→ soit volonté unilatérale (ex : appel d’offre relatif aux marchés publics)

→Soit contrats préparatoires =avant-contrats ou contrats provisoires ou contrats préalables

= objectifs préparer le contrat définitif.

Accords préparatoires comprenant :

●SOIT OBLIGATIONS :

- DE NÉGOCIER= poursuivre de bonne foi les négociations, accords de principe ou accords de pourparlers. Elles sont libres, liberté de rompre les pourparlers. Il faut que chacune des parties soit de bonne foi. Si pas de bonne foi=sanctions (civiles= demande de dommages et intérêts)

-DE PRÉFÉRER= offrir la priorité à une personne dans la conclusion du contrat, pacte ou convention de préférence. L’objectif est de donner la priorité au bénéficiaire potentiel. L’offrant s’engage envers le bénéficiaire et le bénéficiaire est libre d’accepter ou non. Si l’offrant ne respecte pas son engagement, le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts.

-DE CONTRACTER= création d’une relation de dépendance entre un fournisseur et un client, contrat-cadre (contrat négocié en amont pour les contrats futurs avec obligation de se fournir chez le fournisseur choisi)

●SOIT CONSENTEMENT :

→ De l’une des parties :

• Promesse unilatérale de vente : le consentement du vendeur est acquis mais non celui de l’acheteur. (ex : compromis de vente)
• Promesse unilatérale d’achats : le consentement de l’acheteur est acquis mais le vendeur dispose d’un droit d’option (vendre ou ne pas vendre).

→ Des deux parties à la vente :

= promesse synallagmatique

                    [pic 5][pic 6][pic 7]

IV. Les conditions de validité des contrats

1. Le contrat : source d’obligations

[pic 8]

↓[pic 9]

↓[pic 10][pic 11][pic 12]

        ←        →        

1. Conception du contrat en droit civil français. Principe : liberté contractuelle.

●AUTONOMIE DE LA VOLONTÉ : - liberté de contracter

                                                           - liberté de ne pas contracter

● LIBERTÉ DE CHOIX DU CONTRACTANT : - possibilité de choisir la ou les personnes avec lesquelles on veut contracter

● LIBERTÉ DE CHOIX DU CONTENU DU CONTRAT : - liberté de négocier les clauses figurant dans le contrat.

...