L'offre commerciale électronique

SYNTHESE THEME 4

CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Introduction

Commerce électronique : Désigne une forme de commerce permettant l’échange de biens, de services et d’informations par l’intermédiaire de réseaux informatiques, notamment internet.

L’offre doit répondre :

• Aux exigences du droit commun
• Aux règles propres à l’offre électronique

Partie I – Les règles de droit commun

La proposition doit être :

• Ferme
• Claire, précise et compréhensible

Le délai de validité de l’offre doit être clair et précise.

Partie II – Les règles spécifiques à l’offre électronique

Droit de rétractation : Droit que possède un consommateur d’annuler un contrat de vente pendant une durée limitée.

Résiliation : Fin du lien contractuel pour l’avenir. La résiliation concerne donc les contrats à exécution successive.

L’offre doit contenir les caractéristiques essentielles comme l’identité, les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, les conditions des garanties légales du SAV, la durée du contrat, les fonctionnalités numériques.

Les règles à respecter par le cybermarchand :

• Le respect de l’ordre public
• Le respect de la vie privée
• La règle de l’opt-in
• L’obligation de loyauté
• L’obligation de transparence

Clause abusive : Clause imposée à un consommateur et qui procure un avantage excessif au contractant professionnel. Elle peut être réputée non écrite par le juge.

Partie III – La protection des données recueillies par l’offrant

Les données à caractère personnel collectées doivent être protégées :

• Elles doivent être complètes et exactes
• Elles ne doivent pas contenir de données sensibles
• Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une modification, voie d’une modification de la part du consommateur.

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