L'offre commerciale électronique

Chapitre 1

L'offre commerciale électronique

Dossier 1 : L'offre électronique

1. Antonio et Nel Heinen ont crées un site Internet destiné à la vente de poteries et à la location de leur gîte et veulent s'assurer que ce site sera conforme aux lois françaises et européennes. La page d'accueil du site contient différents éléments :
   - L'onglet "Les poteries" permet de visualiser les différentes poteries à vendre (matière, taille, etc...)
   - Les onglets "Les stages" et "le gîte" permettent de connaître les disponibilités, les prix, etc...
   - L'onglet "CGV" présente l'identification du vendeur, les informations sur les commandes, l'absence d'un droit de rétractation, la protection des données personnelles, ainsi que les différentes étapes à suivre pour une commande
   - L'onglet "Mentions légales" fournit les informations sur le site
   - Les onglets "Livraison" et "Moyens de paiement" contiennent les informations sur les conditions et modalités de livraison
   - L'onglet "Panier" prévoit les différentes étapes de passation de la commande
   
   À quelle condition une offre électronique est-elle juridiquement valable ?
   
   L'article L. 121-21 du code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.            Les articles L.121-20 et L.121-20-4 du Code de la consommation précisent que ce droit ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de service d'hébergement, de transport, de restauration, qui doivent être fournis à une date précise.
   
   Le site comporte la quasi totalité des informations attendues. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens et services proposés sont détaillées. Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, le nom ou raison sociale, les coordonnées téléphoniques, adresse de l'entreprise, le prix, les frais de livraisons, les modalités de paiement de livraisons sont indiquées. De plus, le vendeur informe l'internaute sur ses droits en matière de protection des données personnelles.
   Toutefois les CGV ne prévoient aucun délai de rétractation, hors selon l'article L. 121-21, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle un consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisir, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Si le droit de rétractation n'est pas nécessaire pour les stages et les séjours en gîte, il faut rajouter une clause prévoyant le droit de rétractation pour l'achat de poteries à distance.
   

1. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément à l'article L. 121-18 du Code de la consommation
   1. Conditions du droit de rétractation : Le délai de 14 jours du présent article court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné pour vous, autre que le transporteur. Pour les contrats de ventes de bien et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du/des produits achetés et les frais d'envois seront remboursés. Les frais de retours restants à votre charge. Les retours sont à effectués dans leur état d'origine, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

2. Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les prestations de services d'hébergement (gites)  et de loisir ( poteries ) qui sont fournis à une date et selon une périodicité déterminée.

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