L'offre commerciale et le contrat électronique

1. L’offre commerciale et le contrat électronique

B. La protection du contractant potentiel

Loi pour la confiance dans l’economie numérique

Q9. Le législateur a pour objectif de renforcer les informations auprès des consommateurs avant la vente et qu’il y ait une total transparence concernant les achats en ligne et l’obligation de loyauté pour que le consommateur comprenne bien qu’il vend bien en ligne

Q10. L’opt in consiste à obtenir l’accord du destinataire pour de la publicité avant son envoi

(Décrit le consentement donné par des individus pour recevoir des informations

L’opt out c’est lorsque que l’on part du principe que le destinataire d’une publicité n’est pas opposé

Q11. Une personne physique peut être prospectée par son titre professionnel

 sur internet par des publicités qui apparaissent car nos données sont enregistrées, on peut les recevoir par téléphone, par mail (ou bien dans la rue mais elle peut refuser cette prospection à tout moment si cela ne l’intéresse pas

12. il est nécessaire de règlementer les ventes sur internet pour éviter quelconque trafic ou pratique illégales qui peuvent être plus simple a réaliser par internet qu’en mains propres par exemple

13. l’internaute qui reçoit une proposition intrusive peut signaler celle-ci et ne pas donné suite a la proposition et se désabonné

14. l’extrait du site internet explique que les abonnés disposent d’un droit d’accès de modifications, restriction et suppression aux données la concernant. Et qu’à tout moment les adhérents peuvent résilier l’envoi en se connectant à l’adresse qui sera rappeler dans chaque mail.

CHAPITRE 4 :

Doc 1

1. Les informations demandées à un candidat à l’embauche doivent être strictement professionnelle, elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles
2. Les risques sur les informations contenues sur Facebook sont que la vie privée est dévoilée
3. Un employeur ne doit pas demander plus d’informations que ce qui est nécessaire

Doc 2

1. La collecte d’informations sur les salariés doit servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé
2. Les interdictions qui sont faites aux employeurs sur ce sujet sont qu’ils ne peuvent pas demander le numéro de sécurité sociale à un candidat ainsi que de collecter des informations sur ces parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale.
3. La connexion internet et les outils informatiques mis à disposition par l’employeur peuvent être utilisés sans limite du moment que l’utilisation est strictement professionnelle. L’employeur peut encadrer l’usage pour éviter les abus et est n droit de fixer les règles d’utilisation du matériel
4. L’employeur peut fixer des règles grâce à la chartre internet ou il s’appuie sur le règlement intérieur et le contrat de travail.
5. Un salarié peut recevoir un simple rappel à l’ordre mais aussi une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute

Doc  5 :

1. Un employeur ne peut pas consulter les messages personnels d’un salarié
2. Les mails et les fichiers dont sur lequel le salarié sont censé être seulement professionnels, si les mails et fichiers sont identifiés comme personnel l’employeur n’est pas censé en avoir accès.

Document 6 :

1. Les limites à l’usage d’internet au travail sont de ne pas reproduire sur le matériel informatique le contenu disponible sans l’autorisation  express de l’employeur et préalable de l’auteur ainsi que le téléchargement de logiciels tiers sur les postes de travail.

2.  L’employeur dispose d’une charte internet pour faire respecter les règles de l’entreprise.

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