L'offre commerciale et le contrat électronique

Les faits sont les suivants :

Une cyberconsommatrice reçoit un contrat électronique de la part d’un cybermarchand.

La cyberconsommatrice se demande si ce contrat électronique est légal.

Les problèmes juridiques sont les suivants :

A quelles conditions un contrat électronique est-il légal ? Quelles sont les conditions nécessaires pour que les clauses de ce contrat soient légales ?

Les règles de droit sont les suivantes :

Le contrat électronique est un contrat ordinaire mais effectué dans un univers virtuel, il peut être considéré comme un contrat de vente à distance.

Le cybermarchand doit présenter tous les éléments nécessaires sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données.

Les conditions de validité d’un contrat électronique sont de permettre au client de vérifier : le détail de sa commande, le prix total de la facture ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Le cybermarchand doit donc mettre en place une procédure de « double clique » afin d’éviter des erreurs de manipulation possibles.

Le contrat doit être écrit sous peine de sanction et archivé pendant 10 ans pour un montant supérieur à 120€.

Les modalités de livraison et d’exécution doivent être mentionnées expressément. Si ce n’est pas le cas, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien dès la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande et demander le remboursement intégral des sommes versées.

Les litiges sont soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur.

Application et solution :

L’article 4 du contrat reçu par la cyberconsommatrice concerne la validation de la commande. Dans cette clause le cyberconsommateur n’est soumis qu’à un seul clic pour valider sa commande.

Modification de la clause : « Le client sera soumis à un récapitulatif de sa commande et à un clic sur le bouton « poursuivre le paiement » puis, il pourra cliquer sur le bouton valider et aura la possibilité de lire les conditions générales de ventes »

L’article 5 du contrat concerne quant à lui les délais de livraison. Le cybermarchand n’indique pas de délais de livraison de façon précise, il pourra donc en être sanctionné et devoir délivrer le bien à son client dès la conclusion du contrat.

« Les délais de livraison, compte tenu des prix bas que nous exerçons, sont fixés à 15jours. »

L’article 6 concerne les litiges. La société Manon indique que les tribunaux qui prendront en charge les litiges seront des tribunaux espagnols et rédige une clause abusive car elle se décharge de toute responsabilité.

« Les litiges seront soumis à la loi du pays dans lequel le consommateur

...