L'offre commerciale électronique
Cours : L'offre commerciale électronique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Marine Breuilh • 25 Octobre 2018 • Cours • 255 Mots (2 Pages) • 389 Vues
SYNTHESE THEME 4
CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
Introduction
Commerce électronique : Désigne une forme de commerce permettant l’échange de biens, de services et d’informations par l’intermédiaire de réseaux informatiques, notamment internet.
L’offre doit répondre :
- Aux exigences du droit commun
- Aux règles propres à l’offre électronique
Partie I – Les règles de droit commun
La proposition doit être :
- Ferme
- Claire, précise et compréhensible
Le délai de validité de l’offre doit être clair et précise.
Partie II – Les règles spécifiques à l’offre électronique
Droit de rétractation : Droit que possède un consommateur d’annuler un contrat de vente pendant une durée limitée.
Résiliation : Fin du lien contractuel pour l’avenir. La résiliation concerne donc les contrats à exécution successive.
L’offre doit contenir les caractéristiques essentielles comme l’identité, les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, les conditions des garanties légales du SAV, la durée du contrat, les fonctionnalités numériques.
Les règles à respecter par le cybermarchand :
- Le respect de l’ordre public
- Le respect de la vie privée
- La règle de l’opt-in
- L’obligation de loyauté
- L’obligation de transparence
Clause abusive : Clause imposée à un consommateur et qui procure un avantage excessif au contractant professionnel. Elle peut être réputée non écrite par le juge.
Partie III – La protection des données recueillies par l’offrant
Les données à caractère personnel collectées doivent être protégées :
- Elles doivent être complètes et exactes
- Elles ne doivent pas contenir de données sensibles
- Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une modification, voie d’une modification de la part du consommateur.
...