L'identification du service public.

L’identification du service public

1. Les critères constitutifs du service public

Alors que le service public joue un rôle essentiel en droit administratif et dont la compétence du juge administratif, cette notion n’a jamais fait l’objet d’une définition de la part du législateur ou des autorités administratives. Seule la jurisprudence permet d’identifier ce que constitue un service public, à savoir une activité d’intérêt général (critère finaliste) prise en charge par une personne publique (critère organique) et soumise à un régime particulier (élément matériel).

1. Le critère finaliste : le but d’intérêt général

Chapus a apporté sa définition du service public. Pour lui, une activité constitue un service public quand elle est assurée  ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.

Il distingue ensuite 2 types d’activités pouvant être gérées par une personne publique :

• Les activités dites « de plus grands services ». Ces activités sont dominées par l’intérêt général et la seule préoccupation est la satisfaction de l’intérêt public.
• Les activités dites « de plus grands profits ». Ces activités sont concurrentielles mais quand même d’intérêt général parce que les bénéfices dégagés par les services de plus grands profits servent à combler les déficits générés par les activités de plus grands services.

Avec l’évolution de la société, il apparait que même les activités dites de plus grands services sont contraintes de répondre à des logiques financières et à de maitrises des coûts.

1. La nature de l’activité

L’activité exercée par le service public peut être une activité de prestation ou une activité de prescription.

Il est question d’une activité de prestation lorsque la personne publique concourt à la satisfaction de l’intérêt général en accordant des biens et des services : l’aide sociale, le ramassage des ordures ménagères, l’enseignement en sont des exemples.

L’activité de prescription est caractérisée par la poursuite, de la part de la personne publique, d’une fonction normative.

Ainsi, l’activité de prestation serait destinée à satisfaire les besoins du public et l’activité de prescription relève de la police administrative dont l’activité principale serait de maintenir l’ordre public. Ces 2 fonctions se différencient par leur finalité et leur procédé par contre elles se complètent dans la mesure où l’exercice de ces activités de service public serait vain sans une vie sociale harmonieuse.

Maurice Hauriou a précisé en 1933 que la police administrative ne s’obtient pas seulement d’une façon directe par le règlement et le gendarme. Elle s’obtient de façon indirecte en satisfaisant la population par de bons services bien organisés de telle sorte que les services publics sont eux-mêmes des moyens d’assurer la police de la cité. Cela peut consister en l’octroi d’une prestation matérielle comme par exemple la sécurité des personnes et des biens ou immatérielles comme la délivrance de licence de débit de boissons.

1. Une activité d’intérêt général

Le but de la création d’un service public est la satisfaction de l’intérêt général. Cet intérêt général est difficile à définir car c’est une notion évolutive et subjective.

2 raisons essentielles permettent d’établir cette difficulté :

• L’intérêt général est un concept politique et abstrait et il reflète les idéaux d’une société à un moment donné ;
• L’intérêt général est une notion contingente, évolutive, susceptible de modifications en fonction de l’évolution des mentalités.

Conseil d’État, en 1916, Astruc. L’activité théâtrale n’est pas considérée comme une activité de service public. C’est par un arrêt du Conseil d’État en 1923, Gheusi, que l’activité théâtrale sera considérée comme une activité de service public.

1. L’identification de l’intérêt général

Dans l’identification de l’intérêt général, des auteurs ont avancés une conception objective et une conception subjective.

2 écoles sont à l’origine de la conception objective : l’école du libéralisme économique classique et l’école de Duguit.

L’école du libéralisme classique pense que l’intérêt général permet de délimiter les zones d’interventions des pouvoirs publics. Cette intervention est forcément réduite. Ainsi, tous les besoins collectifs ne relèvent pas toujours du domaine de l’État. Des activités sont par nature publique et d’autres ne le sont pas. Si elles le deviennent, ce n’est que de façon occasionnelle parce qu’une entreprise privée ne s’en est pas chargée.

L’activité est alors mise en place pour palier à une défaillance du service économique (Tribunal des Conflits, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain).

L’école de Duguit soutient également ne conception objective de l’intérêt général. Cette école défend l’idée que les pouvoirs publics ne bénéficient d’aucune liberté d’appréciation pour qualifier une activité d’activité d’intérêt général.

Les pouvoirs publics doivent alors constater, à un moment donné, qu’une règle objective issue des consciences individuelles leur impose d’intervenir. En revanche, si l’activité en question de s’avère plus indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, elle ne sera plus considérée comme une activité de service public.

On s’aperçoit que si ces 2 écoles défendent une conception objective, la première est statique alors que la seconde est évolutive.

La conception subjective défend l’idée que le service public dépend de la volonté des pouvoirs publics. Ainsi, l’intérêt général guidant la création des services publics est une notion évolutive prenant en compte notamment les mutations politiques, idéologiques et les besoins de la population.

1. L’identification des activités d’intérêt général

Dès la fin de la première guerre mondiale, les pouvoirs publics ont considérés que de nombreuses activités présentent un intérêt général et devaient en conséquence être érigées en service public.

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