L'exercice De La Liberté Syndicale Dans L'entreprise

Dissertation : « L’exercice de la liberté syndicale dans l’entreprise ».

Le syndicat est l’élément crucial du droit du travail. Sans cet outil de coalition, il n’existe pas de groupements durables des salariés, pas d’organisation capable de s’opposer au quotidien au pouvoir des employeurs.

La liberté syndicale est la première des libertés du droit du travail. Elle a été reconnue avant toutes les autres. Elle est le premier moyen légal sur lequel les salariés ont pu s’appuyer dans leur lutte. Elle est présente dans toutes les conventions internationales qui traitent des droits fondamentaux du travailleur (article 8 du Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, convention n° 87 de l’OIT de 1998 + n° 98). La liberté syndicale est également présente au niveau européen (article 11 de la ConvEDH, article 6 de la Charte sociale européenne). La liberté syndicale est encore consacrée par la Constitution française et notamment dans le Préambule de 1946. En outre, elle est protégée par différentes règles du code du travail. De tout cela, il ressort que la liberté syndicale a un double aspect : individuel et collectif.

A l’origine, la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 procédait à l’interdiction des groupements professionnels en France, destinés à défendre des intérêts collectifs. Cette loi intervient en réaction aux abus de la période monarchique, à savoir la prohibition des corporations et des compagnonnages. Le code pénal de 1810 procéda à la création du délit de coalition. Constitue notamment une coalition l’adhésion à un groupement professionnel. La loi de 1864 va abroger le délit de coalition. Toutefois l’interdiction civile des groupements professionnels est maintenue. Quant à la loi du 21 mars 1884 ou loi Waldeck-Rousseau, elle consacre la liberté syndicale en France.

L’arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation en date de 1913 est majeur. Ici la Cour de cassation reconnaît la personnalité morale aux syndicats. La loi du 12 mars 1920 entérine la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la personnalité juridique.

Au départ, le syndicalisme français fut unitaire. L’unité se fait notamment grâce à la proclamation de l’indépendance du syndicat face aux partis politiques dans la Charte d’Amiens de 1906. A cette époque est créée la CGT. En 1919, la CFTC verra le jour. Le Congrès de Tours en 1920 consommera la scission du SFIO. A la suite de ces événements, la GCT se scinde en deux en 1921. En 1948 est créée la CGT-FO. En 1964, la CFDT verra le jour.

Cette vague de division est suivie d’une période de calme. L’arrêté du 31 mars 1966 entérine la situation en reconnaissant la représentativité nationale et interprofessionnelle côté salarié (CGT, CFTC, CTC, FO, CFDT) mais également côté employeur (CNFP devenu Medef).

Depuis, l’histoire du syndicalisme est celle d’un émiettement progressif. Il existe en effet d’autres organisations interprofessionnelles de petite, voire de très petite taille. Ces différents morceaux du mouvement syndical ne sont pas tous négligeables. Certains syndicats ont un rôle majeur dans telle branche ou tel métier sans pour autant appartenir à une grande confédération. La position commune du 9 avril 2008 et la loi du 20 août 2008 qui transpose certaines dispositions pourraient inciter à un salutaire regroupement de certains syndicats.

Un autre caractère du syndicalisme français est le très faible nombre de syndiqués qu’il compte, comparativement aux pays qui sont dans une situation politique et économique comparable. En moyenne, seulement 5% des salariés sont syndiqués en France. Ce taux est deux fois plus faible qu’il y a 25 ans et traduit l’existence d’une crise du syndicalisme en France. Pour autant, il faut nuancer dans la mesure où le taux de syndicalisation bien que faible, soit stable depuis une dizaine d’années. La présence syndicale dans les entreprises reste relativement élevée. Les syndicats français conservent d’importants moyens d’influence et leurs forces militantes sont imposantes.

Quels aspects revêt la liberté syndicale et comment s’exerce-t-elle au sein de l’entreprise ? Il convient d’envisager le caractère collectif de la liberté syndicale (I) avant de se recentrer sur son caractère individuel (II).

I- La liberté syndicale en tant que liberté collective

Le syndicat est une institution d’origine légale. C’est aussi un mode de représentation contractuelle. Ensuite, l’institution syndicale est triplement régie par le principe de liberté. Il y a une liberté au niveau de la constitution du syndicat, de son fonctionnement et aussi de sa modification.

A- La création de l’institution syndicale

Les partenaires sociaux sont libres de créer des syndicats. Ensuite, il est possible de créer tout type de syndicat : au niveau de l’établissement de l’entreprise, de l’entreprise elle-même, du groupe d’entreprise, au niveau régional, national voire international (regroupement de syndicats nationaux en fédération). Toutefois, certaines conditions sont requises sous peine de sanctions.

1- Les conditions

Les conditions de création d’un syndicat sont doubles.

a- Les conditions de fond

α – L’activité des syndiqués

Cette condition est posée par l’article L 2131-2 du code du travail. Les membres d’un même syndicat doivent exercer une profession identique, similaire ou connexe. Cette condition se traduit doublement.

* L’exercice d’une profession

Seules les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent fonder un syndicat ou y adhérer. A contrario, le monde syndical est fermé aux étudiants et aux rentiers. Peu importe la nature de l’activité professionnelle. Elle peut être manuelle, intellectuelle, agricole, commerciale, industrielle ou libérale. ∆ Au niveau libéral coexistent deux institutions à ne pas confondre. Il y a d’abord le syndicat chargé de la défense des intérêts professionnels et ensuite l’ordre professionnel. L’ordre est une structure chargée de veiller au bon fonctionnement de la profession et notamment de veiller au respect de la déontologie professionnelle.

Peu importe le statut également de la personne syndiquée. Il peut s’agir d’un salarié, d’un employeur, d’un

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