L'entreprise individuelle

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE

L’ARTISANAT

1. Définition

« Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat.

Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998.  Il dinstingue 4 catégories d’artisans :

• Métiers de bouches
• Métiers du bâtiment
• Métiers de la fabrication
• Services

1. Les critères jurisprudentiels

L’artisan est essentiellement un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat.

1. Le statut de l’artisan

L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant.  

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. LA CREATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. Définition

C’est une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire càd l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas de pratiomoine distinct de celui de l’entrepreneur individuel.

Les entreprises individuelles représentent un peu plus de la moitié des entreprises en France.

1. `Les formalités de création

Pour créer son entreprise, le futur entrepreneur doit accomplir les formalités exigées par la loi.  Pour faciliter la création d’entreprise, le décret du 18 mai 1981 a créé le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Grâce à ce dernier, l’entrepreneur va pouvoir accomplir différentes formalités en un seul lieu :

• selon son activité, il sera immatriculé Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants) ou au Répertoire des métiers (artisans).
• il va faire une déclaration d’existence au service des impôts et à l’inspection du travail.
• il sera affilié à Pole Emploi.

En dehors de ces formalités, l’entrepreneur doit accomplir 2 démarches personnellement :

• il doit ouvrir un compte en banque professionnel.
• l’adhésion à un centre de gestion agréé.

1. LE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. La gestion de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur a sur son entreprise tous les pouvoirs d’un propritétaire sur sa chose. En conséquence, il prend toutes les décisions quelques soit leur gravité et n’est pas limité par des associés ni par des commissaires aux comptes. Il peut très bien emprunter comme il veut pour investir, la décision de désinvestir. Il peut acheter et modifier l’activité de son entreprise. Comme pour les commerçants, il est tenu de tenir sa comptabilité. Elle est utile en cas de contrôle et est nécessaire pour avoir une gestion plus rigoureuse.

1. Statut de l’entrepreneur

Statur fiscal → Les bénéfices qui sont réalisés par l’entreprise constituent un revenu personnel pour l’entrepreneur. En conséquequence, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Selon son activité, l’entrepreneur encaissera soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux soit des Bénéfices Non Commerciaux soit des Bénéfices Agricoles.

Au niveau des autres impôts, l’entrepreneur doit s’acquitter des contisations foncières de l’entreprise, de la taxe d’apprentissage, de la taxe sur les salaires et taxes sur les immeubles affectés à l’exploitation.

Statut social → L’entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié.

1. Les risques pris par l’entrepreneur

Célibataire → L’entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l’entrepreneur. Ce n’est qu’un élément de son patrimoine. L’entreprise est dépourvue de personnalités juridiques, elle n’existe qu’au travers de l’entrepreneur. En conséquence, l’entrepreneur doit assumer sur son patrimoine les dettes de son exploitation. Malgré tout, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une certaine protection sur son patrimoine. Il peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Il peut également protéfer les biens fonciers batis ou non batis qui ne sont pas associés à une activité professionnelle.

Marié → Celui marié sous le régime de communauté légale : l’entrepreneur engage à l’occasion de son activité non seulement ses biens propres mais également les biens de communauté. Seuls les biens propres su conjoint sont préservés à condition que le conjoint ne ce soit pas porté caution personnel pour garantir un prêt bancaire.

Celui marié sous le régime de séparation de biens : seuls les biens propres de l’entrepreneur sont engagés. Les biens propres du conjoint sont donc préservés sauf s’il s’est porté caution à titre personnel pour un prêt bancaire.

1. LA FIN DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1. La cession de l’entreprise

L’entrepreneur peut choisir de céder l’entreprise de son vivant. L’acquéreur achètera seulement l’actif professionnel et il devra s’acquitter des droits de mutation.

1. La transmition par héritage

L’entreprise fait partie du patrimoine de l’entrepreneur. Elle sera transmise avec les autres biens au moment du règlement de la succession. Le notare va procéder au partage de la succession. Depuis la loi du 10 juillet 1982, l’un des héritiers peur demander une attribution préférentiel concernant l’entreprise. Cette autorisation ne sera accordée que si celui qui en fait la demande participe ou a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise.

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