L'enfant à naître

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         Les droits de l’Homme, juridiquement, commencent à la naissance :« Les hommes naissent libres et égaux en droits… », Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Mais avant la naissance ? Là les notions juridiques sont floues. Cela amène donc à se questionner sur le statut juridique de l’enfant à naître, ce qui revient à se demander si l’enfant conçu a une personnalité juridique ou non.

Ce sujet nous invite a définir l’expression « enfant à naître» ou encore «  l’enfant conçu » qui sont des expressions pour désigner un embryon ( qui désigne le produit de la conception humaine pendant les trois premiers mois de la vie utérine), ou bien un fœtus ( lorsqu’un embryon a plus de trois mois, c’est alors un fœtus, avec l’apparition des caractères spécifiques de l’espèce humaine). Cela désigne donc un individu de l’espèce humaine qui est en conception mais qui n’est pas encore né.

Par ailleurs, la personnalité juridique est définie, d’après le Lexique des termes juridique de chez Dalloz de 2018, comme une aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein de droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et, sous certaines conditions, variables selon leur nature aux personnes.

Il faut savoir que le droit civil français considère qu’il existe seulement deux catégories de personnes juridiques. Tout d’abord les personnes physiques c’est à dire les êtres humains, puis les personnes morales qui peuvent être des groupement de personnes physiques comme une société ou une association. Cependant nous aborderons uniquement les personnes physiques, puisque nous ne pouvons pas mettre sur le même plan la question de  l’interruption volontaire d’une grossesse ( IVG)  et la dissolution d’une entreprise. Nous pouvons constater que les questions ne sont pas les mêmes . Quand il va être question de l’IVG, on va se demander si la femme est vraiment libre d’agir avec son corps. Alors quand il sera question de l’entreprise les questions qui porterons sur sa dissolution seront les suivantes. Comment se partage le patrimoine ? Qui hérite de quoi ? Cette différence est trop poussée, développée,  nous ne parlerons donc pas de personnes morales mais de personnes physiques.  

A savoir, que toutes les personnes physiques sont aujourd’hui sujets de droit. Dans cette affirmation c’est le mot aujourd’hui qui et important puisque l’Histoire nous montre que cela n’a pas toujours été le cas. Il y a eu la question de l’esclavage. En effet, l’esclave était une personne dont le régime politique répondait comme un bien. C’était une personne traitée comme une marchandise, dont la personnalité juridique était tronqué. En France il a fallut attendre le 27 avril 1848 pour que l’esclavage soit abolit. Puis il y a la question de la mort civile. C’était une sanction. Quand une personne était frappée par la mort civile ou bien la mort juridique, elle se voyait retirer l’ensemble des droits liés à la personnalité juridique. C’est donc une nouvelle  fois, un exemple de personnalité juridique tronquée. La mort civile disparaîtra de notre droit le 31 mai 1854. Depuis ce jour, la seule condition de l’attribution de la personnalité est liée à l’existence, donc si la personne existe alors elle jouit de sa personnalité juridique, et seule la mort physique met en principe un terme à la personnalité juridique.

Donc nous pouvons dire que l’intérêt de ce sujet est de savoir quelle est la situation juridique exacte d’un enfant à naître, de connaître les droits éventuels qu’il possède, et de quelle protection bénéficie t-il si il en a.

C’est pour cela que nous allons nous demander quel est le statut juridique d’un enfant à naître ? Est-il un objet de droit ou bien un sujet de droit ?

Afin de montrer cela, nous allons voir que le statut juridique d’un enfant à naître n’est pas précis (I), pour ensuite mettre en lumière la protection de l’enfant conçu (II).

I. Le statut juridique de l’enfant à naître relativement flou.

        Un embryon ou encore un fœtus est reconnu comme n’étant pas un sujet de droit (A),  à quelques exceptions près (B).

A) L’embryon nullement sujet de droit. 

        En droit, l’une des distinctions les plus importantes est la distinction faite entre les personnes et les biens. Les personnes, que nous allons appeler sujets de droit puisque qu’elles ont effectivement des droits, - tel que le droit de vote, le droit à l’éducation ou encore la liberté d’expression - s’opposent aux biens que nous allons appeler objet de droit car au contraire des personnes ils n’ont aucun de droit. Cependant il y a parfois des malentendus, des situations où l’on ne sait pas si il s’agit d’un sujet de droit ou bien d’un objet de droit comme notamment la question du statut de l’enfant à naître.

Lorsque l’on regarde les textes juridiques, il n’y a pas de définition claire et précise concernant l’enfant à naître. Les premiers articles du         Code Civil ne s’occupent pas de ces conditions, seul l’article 16 de ce même code pourrait trouver un lien puisque cet article nous indique qu’il assure la protection de la personne, en interdisant toute atteinte à la sécurité de celle-ci, et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Cependant, une majorité de ces textes nous laissent penser, que l’enfant à naître n’est pas un sujet de droit.

Regardons par exemple le Code Civil, l’article 318 de ce code nous indique qu’il ne peut y avoir d’action relative à la filiation tant que l’enfant n’est pas né viable, ou bien l’article 725 de ce même code, nous informe que pour hériter d’une succession il  faut être né, vivant et viable au moment de l’ouverture de la succession. Existe aussi l’article 906 du Code Civil qui nous dit simplement que les donations et testaments n’ont d’effet que si l’enfant est né vivant et viable. A travers ces trois articles nous pouvons donc constater trois conditions pour qu’un enfant ait une personnalité  juridique, il faut qu’il soit né, vivant et viable, ce qui exclut donc l’embryon et le fœtus.

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