L'administration indirecte

L’ADMINISTRATION INDIRECTE

Cela signifie qu’il revient aux autorités nationales de mettre en œuvre le droit de l’Union européenne. C’est donc aux EM de mettre en œuvre le droit de l’Union, car la compétence d’exécution de l’UE n’est qu’exceptionnelle. Toutefois, on a joint à ce principe celui de la responsabilité et donc la possibilité de mettre en jeux la responsabilité de l’État qui ne respecterait pas le droit de l’Union.

Il y a donc différents types de violations :

Types de violations

Arrêt Francovich : La Cour de justice européenne qui a établi que les EM de l’Union européenne pouvaient être tenus de verser une indemnité (donc réparer les dommages) aux personnes ayant subi un préjudice en raison de la non-transposition d’une directive.

Le champ va s’étendre avec l’arrêt Brasserie du pêcheur en 1996 : on va reconnaitre que la responsabilité peut être engagée pour la non-transposition posé par l’arrêt précédent mais aussi pour toutes violations du droit communautaire, donc le droit de l’Union. Le dommage engagera la responsabilité de l’État membre.

Arrêt Kobler, 2003 : on reconnait également que la violation du droit communautaire peut être imputable à une décision juridictionnelle.

Condition de la responsabilité

Certaines conditions ont été posées par l’arrêt Francovich :

La norme européenne dont il est question doit conférer des droits aux particuliers.

Le contenu de ces droits doit être identifier sur la base de la norme en question.

L’existence d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation et le dommage.

Par la suite, les juridictions ont eu l’occasion de préciser les critères de cette violation, et cette dernière devait être caractérisée (une méconnaissance grave et manifeste du droit de l’UE). Il y a plusieurs situations pour déterminer si la violation est déterminée de grave est manifeste :

Lorsque la marge de manœuvre de l’EM est réduite ou inexistence : une simple violation va être considéré comme caractérisée.

C’est plus complexe lorsque les autorités nationales ont une marge d’appréciation, plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer si elle est caractérisée ou non : cette violation était-elle intentionnelle ?

La Cour de justice a considéré que les conditions et les voie de droits permettant aux particuliers de se prévaloir s’une violation du droit de l’UE devait être favorable et lésé.

LEÇON 10 : LE CONTENTIEUX DE L’UE

INTRODUCTION

Les recours non juridictionnels

Article 287 (2) : « La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité »

Article 17 : La Commission « veille à l’application des traités ainsi que les mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci » EX : amendes et astreintes ».

Article 228 : Médiateur élu pour 5 ans, il est censé être indépendant. Son rôle est de recevoir les plaintes soit des citoyens européens ou de ceux qui vivent sur le territoire de l’UE, qui vont dénoncer une mauvaise administration par les institutions européenne ; ex, manquement pour règles du droit de l’UE. Le médiateur peut saisir l’institution concernée, lui demander son point de vue pour faire cesser cette mauvaise administration.

Le rôle des juridictions nationales

L’administration indirecte concerne aussi le Juge national. Les EM doivent assurer le respect du droit de l’UE et les juridictions doivent sanctionner la méconnaissance du droit de l’UE

Le rôle de la CJCE

Elle a deux missions principales : Elle assure l’application des traités, s’assure de leur interprétation, donc une interprétation uniforme du droit de l’UE. Elle sanctionne aussi le non-respect du droit de l’Union.

Structure et mission ;

Elle se compose de la Cour de justice et du Tribunal. Avant 2016 il y avait aussi le tribunal de la fonction publique de l’UE, il a ensuite disparu. Il ne reste donc que ces deux institutions.

Article 252 TFUE : La cour de justice comprend un juge par EM et 11 avocats généraux. Elle est censée être supérieur aux Tribunal connait certain litige particulier comme les questions préjudicielles, les recours en annulation adressés par les EM, mais aussi les recours en carence eux aussi adressés par les EM.

Tribunal : Recours en annulation par les personnes privées et entreprises + recours en carence par ces mêmes personnes +certains recours dirigés par les EM contre la Commission et le Conseil + contentieux contractuel et extracontractuel.

Cette répartition des compétences résulte de l’article 256 TFUE, dans lequel on retrouve les éléments ci-dessus.

Formation de la Cour : Chambre (5 ou 3 juges), Grande chambre (13 juges), Assemblée plénière (27 juges).

Formation du tribunal : Juge unique, chambre (3 ou 4 juges), Grande chambre (15 juges).

Le procès

Il y a des règles relatives à l’introduction de l’instance :

La capacité des requérants d’ester en justice devant les juridictions européennes et celui qui a la capacité devant les juridictions nationales.

Représentation juridique obligatoire

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