Introduction de commentaire de l'article 1110 du Code civil

TD DROIT DES CONTRATS

SÉANCE 2

Commentaire d’article :

        Thierry Revet dans son article La réforme du droit des contrats : quelles innovations ? écrivait « Il est même permis d’estimer que la distinction entre les contrats de gré à gré et le contrat d'adhésion forme la Summa Divisio des contrats de droit privé, parce que, contrairement aux autres, elle concerne des faits qui ressortissent à la conception même du contrat puisqu'il s'agit du rôle de la volonté des parties dans la détermination du contenu de la loi contractuelle ».

L’article 1110 dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont

librement négociées entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ». En somme, la distinction majeur des 2 classifications mentionnées que sont le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion c’est la négociabilité du contenu contractuel. Soit l’essence même du contrat, la nature de l’accord de volonté.

Cet article, est le fruit de l’ordonnance du 10 février 2016. Avant cette réforme, la

doctrine majoritaire présumait que les parties au contrat quelles quelle soit devaient

élaborer conjointement le contenu du contrat. Cette idéologie formait la théorie classique

du droit des contrats. Cette théorie est d’ailleurs consacré à l’article actuel 1102 du Code

civil disposant que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son

cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixés par

la loi ».

        Or, depuis la réforme de 2016, la classification du contrat d’adhésion est introduite

dans le Code civil à l’article 1110 venant ainsi chambouler la continuité de la théorie

classique du droit des contrats et venant même s’opposer d’une certaine manière au

principe directeur de la liberté contractuelle et à l’article 1102 cité précédemment. Dans ce

sens, nous pouvons nous demander : « Dans quelle mesure le nouvel article 1110 du Code

civil vient instaurer un nouveau dualisme juridique du droit des contrats ? ».

Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps le

contrat de gré à gré : l’héritage légitime de la théorie classique du droit des contrats (I), et

dans une seconde partie nous aborderons la production bâtarde de la théorie classique du

droit des contrats : le contrat d’adhésion (II).

I- Le contrat de gré à gré : l’héritage légitime de la théorie classique du droit des contrats

A/ La consécration tacite du contrat de gré à gré dans l’ancien Code

> Le contrat de gré à gré est connu de longue date mais tacite en tant qu’il correspondait

parfaitement à la théorie classique du droit des contrats selon laquelle les parties étaient

présumés contribuer au contenu du contrat.

> Le contrat était la loi des parties

B/ Le contrat de gré à gré selon l’ordonnance du 10 février 2016 ou la mutation idéologique

du droit des contrats

> En 2016, le tacite devient explicite

> Mutation car avec l’ordonnance de 2016, l’article du contrat de gré à gré précisait qu’il

devait être « négocié » par les partis, on suppose par ce terme la présomption de la

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