Généralités sur le cadre juridique de l'entreprise et le droit du marché

TITRE PRELIMINIARES:

GÉNÉRALITÉS SUR LE CADRE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ET LE DROIT DU MARCHÉ 

CHAPITRE 1: LE DROIT : un cadre pour l'entreprise

En 1789 la révolution française apportant un vent de liberté  à l'action individuel les corporations furent interdites ( loi le chapelier 1791 ) et le droit consacra alors la liberté du commerce et de l'industrie  les bases juridique  de l'initiative  individuel venez d'être jeter. Mais le développement  de l'activité industrielle. Les mouvements de concentration des entreprises et la fragilité économique des salariés ou des consommateurs, ont amené le législateur a encadré l'action des entreprises.

Section 1 : les libertés consacrés pour l'entreprise  par le droit

Paragraphe 1 : les libertés fondamentales

La première c'est la liberté d'entreprendre ainsi le 26 août 1789 l'art.  4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose: 《  la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nui pas à autrui, ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissances de ces même droit  ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi 》

Ce texte légitime la liberté d'entreprendre reconnu à toute personne, la seconde c'est la liberté du commerce et de l'industrie. En 1791 le décret d'allarde consacre pour toute personne la liberté de faire tel négoce ou d'exercer tél profession,  art pour  métier qu'elle  trouvera bon.  Ces deux principes ont une valeur constitutionnelle et constitue par ailleurs  les fondements juridique du système capitaliste.

Paragraphe  2 : des libertés au niveau communautaire  et international

L'union économique et monétaire ouest africaine UEMOA a  été  créé par le traité de l'union signé   à dakar le  10 janvier 1994 par les chefs d'Etat  et de gouvernement des 7 pays de l'Afrique de l'ouest ayant en commun l'usage d'une monnaie  commune le franc cfa.  Le traité est entrer en vigueur le 1er août 1994 après la signature de ces états  membres, le 2 mai 1997 la Guinée Bissau est devenue le 8e état membre de l'union. Dès sa création l'uemoa c'est fixe les objectifs et missions suivants:

• Renforcer la compétitivité des activités  économiques  et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé  et harmonisé
• Assure la convergence des performances et des politiques économiques  des états membres par l'institution  d'une procédure de surveillance multilatérale  
• Créé entre État membre un marché commun basé sur la libre circulation  des personnes,  des biens  des services, des capitaux et le droit rétablissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salarié. Ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale
• Instituer une coordination des politiques sectoriels nationale par la mise en oeuvre d'action commune et éventuellement  de politique commune notamment dans les domaines suivants:  ressources humaines, aménagement du territoire , agriculture industrie mines transport infrastructures  et télécommunications
• Harmoniser dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun les législations des états membres et particulièrement  le régime de la fiscalité
• Au niveau international nous avons les accords de l’OMC qui ont pour objectif de faciliter le commerce mondial en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires. Le s'engage membre de L'OMC bénéficie de ces dispositions et peut les faires valoir en cas de disposition  auprès de l'organe de règlement des différends

Section 2 : des libertés limités par l'ordre public

Paragraphe 1 : intérêt  générale l'ordre public de direction

Au cours du 21  siècle l'état est intervenu de façon croissante dans l'ordre économique afin de contrôler et de diriger l'économie. Il s'agit là de disposition relevant de l'ordre public de direction. Le législateur a ainsi mis des limites à la liberté d'entreprendre au nom de l'intérêt  général pour assurer le respect de la concurrence ou la protection de l'environnement  par exemple. Ces limites ne doivent pas être disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi  afin de ne pas porter atteinte au liberté  fondamental.

Paragraphe 2: l'inégalité des parties en présence et ordre public de protection

Dans les relations contractuels que l'entreprise  développé avec ces clients ou salariés. Les contrats apparaissent souvent déséquilibré . Les salariés et les consommateurs  sont des  parties économiques plus faible, ainsi des dispositions permettent de pallier ce déséquilibre  en instituant un ordre public de protection. Cette disposition  protège le salarié ( droit du travail ) ou les consommateurs ( droit de la consommation ).

Et peuvent être invoqués pour réduire la liberté d'action de l'entreprise. L'action de l'entreprise oscille en permanence entre la liberté d'action que le droit lui consacre et les limites qui lui sont imposé au nom de l'intérêt général  pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence.

Chapitre 2 : le droit du marché

Il se définit comme l'ensemble des règles auxquels le marché est soumis.

Section 2: les droits du marché

Paragraphe 1 : la détermination  du cadre de l'activité  des entreprises

Le droit  garanti à l'entreprise  dans l'exercice de son activité un ensemble de liberté économique: liberté d'entreprendre , la libre concurrence, la liberté du commerce et de l'industrie, les libertés de circulation.  Cependant les libertés économiques de l'entreprise  peuvent étain en conflit avec d'autres libertés ou principe à valeur constitutionnelle  ( droit au travail )

Par ailleurs l'exercice de cette liberté peut donner lieu à des abus ou des pratiques dont le marché ou les acteurs ( consommateurs  et entreprises peuvent être victime )  ainsi des limites d'ordre public ( des règles juridiques  qui s'imposent pour des raisons  de moralité ou de sécurité impérative  dans les rapports sociaux ) doivent donc être apportée à cette liberté  afin d'assuré:

• La protection de l'intérêt général : assurer l'équilibre économique et la régulation par le marché , corriger les excès ou défaillance du marché
• La préservation des intérêts particuliers  des acteurs: protéger l'acteur classé en situation  de faiblesse économique

Le droit  du marché tente d'instaurer un équilibre  entre préservation des libertés de l'entreprise et nécessité de les encadrés. La régulation par le marché est donc complète par l'intervention de l'Etat.

Pragarphe 2 : la préservation  du bon fonctionnement du marché  

Le marché ne peut concourir à l'efficacité  économique que si des règles de droit en garantissent le libre fonctionnement. En théorie le marché de concurrence pure et parfaite  doit obéir au critère d'atomicité transparence fluidité  mobilité les règles de droit  doivent en particulier s'assure que les conditions d'atomicité ( par le contrôle des opérations de concentrations ) et de transparence (affichage des prix  sont respectés )

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