Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988

Premier arrêt :

Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988.

Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement.

L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de grande instance en exécution de cette obligation. Le TGI faisant droit à la demande de l'épouse, le mari décide d’interjeter appel. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. Non content de cette décision, il se pourvoit alors en cassation.

Selon le demandeur au pourvoi, le document signé aurait été dénaturé par adjonction car il a été déclaré dans l'arrêt que l'engagement avait été pris pour remplir un devoir de conscience. Il reproche ensuite à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait contracté une obligation naturelle sans indiquer les éléments de fait qui permettaient d'induire une telle obligation. Enfin, il reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire alors que cela constituerait une cause illicite comme contraire aux règles d'ordre public relatives au divorce de la promesse de payer une pension alimentaire après divorce.

Le devoir de conscience produit-il une obligation civile ?

D'après la Cour de cassation, les critiques de l'ex-mari sont irrecevables car elles n'ont pas été émises devant la cour d'appel. Elle ajoute que l'obligation naturelle trouvait, par motifs propres et adoptés, sa source dans l'acte lui-même qu'il avait signé. Enfin, la Cour de cassation reconnait la suppression du devoir de secours dans certains cas de divorce mais que cela n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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