Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979

Document 2

Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille.

Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est portee caution, à concurence de 150 000 Francs. La cour de cassaion estime qu’elle a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Sur le premiére moyen, et deuximée moyen, chaque partenaire est tenu de partager la dette à parts égales et, en même temps, son cas est soumis à la loi du 16 JUILLET 1971.

Dans ce type de situation où il y a contrat, nous devons utiliser la nouvelle loi ou la loi ancienne

La cour de casstion a rejeté l’arrêt, cette application ne saurait concerner des engagements contractes anterieurement a sa promulgation et aussi l'obligation resultant de cet engagement, contracte a titre personnel et decoulant des dispositions des articles 2011 et suivants du code civil, ne pouvait se confondre avec l'obligation resultant pour M. x.

La cour de casstion a rejeté l’arrêt, cette application ne saurait concerner des engagements contractes anterieurement a sa promulgation et aussi l'obligation resultant de cet engagement, contracte a titre personnel et decoulant des dispositions des articles 2011 et suivants du code civil, ne pouvait se confondre avec l'obligation resultant pour M. x.La cour de casstion a rejeté l’arrêt, cette application ne saurait concerner des engagements contractes anterieurement a sa promulgation et aussi l'obligation resultant de cet engagement, contracte a titre personnel et decoulant des dispositions des articles 2011 et suivants du code civil, ne pouvait se confondre avec l'obligation resultant pour M. x.

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