Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001

La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus.

Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître.

La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à l’arrêt du 3 septembre 1998, qui l’a accepté et donc, envoyé un pourvoi à la Cour de Cassation pour homicide involontaire. Après le grief du défendeur, la Cour de Cassation en voyant que la loi pénale avait été appliqué parfaitement à propos de la sanction de celui-ci a rejeté le pourvoi.

Les moyens se basent principalement sur la violation de l’article 221-6 relatant l’homicide involontaire, de la part du défendeur.

La cour de Cassation avait à répondre ici si un homicide involontaire sur un enfant à naître est répréhensible pénalement ?

Ainsi, la Cour de Cassation en se basant sur le principe de la légalité des délits et des peines, qui explicite que la loi pénale doit être appliqué telle qu’elle est écrite, en l’occurrence l’article 221-6 du code pénal, et comme le cas de l’enfant à naître n’est pas précisé, elle juge que « l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ». Le pourvoi est donc rejeté.

La solution de cet arrêt ne montre aucun revirement de jurisprudence mais plutôt une confirmation attendue puisque la Cour de Cassation est là pour confirmer l’application exacte des droits par les tribunaux et les cours d’appels et ainsi garantir une interprétation uniforme des lois.

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