Fiche d'arrêt Civ. 1, 23 octobre 2013

Civ. 1, 23 oct. 2013

Un couple a eu un enfant. Après leur séparation, la mère a saisi le JAF pour que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit accordé au père, et que la contribution de ce dernier à l’entretien de l’enfant soit fixée.

Sur une décision de fond non reproduite, appel a été interjeté, et pour condamner le père de l’enfant à payer une contribution à son entretient et son éducation, l’arrêt de la CA d’Angers du 13 février 2012 énonce que la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir pour le père d’un enfant disposant d’un revenu imposable de 1500 euros par mois, une contribution de 140 euros, et que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente de façon non négligeable les charges du parent chez qui l’enfant réside.

Le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant peut-il n’être fixé que par référence à une table de référence légalement établie ou doit-il prendre en comp te la réalité de la situation ?

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2013, retient au visa de l’article 371-2 du Code civil qu’en statuant comme elle l’a fait, en fondant sa décision dur une table de référence, la CA, qui devait fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé le texte visé. Elle casse et annule donc, mais seulement en ce qui concerne le montant fixé de la contribution à l’entretient et à l’éducation de l’enfant, l’arrêt rendu par la CA d’Angers le 13 février 2012, remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le rendu de la décision, et renvoie l’affaire devant la CA de Rennes.

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