Fiche d'arrêt 29 mars 1991

METHODOLOGIE

LA FICHE DE JURISPRUDENCE

Amallou YANNIS G8 L1 DRT

Exercices de terminologie :

Assignation : Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige.

Audience : C’est la séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.

Conclusions : C’est la documentation qui est remise par l’avocat au Tribunal et dans laquelle sont développés les arguments à l’appui de la défense de son client

Demandeur : C’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit

Défendeur : Le défendeur est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès 

Greffe :  Le greffe désigne l'ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.

Prévenu : Le prévenu est la personne à l'encontre de laquelle est exercée l'action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle. 

Rétroactivité de la loi : En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application

Dommage :  Un dommage est le préjudice que subit une personne

Dommage et intérêts : Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois

Responsabilité : La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes

Hiérarchisation des arrêts :

P+B = Désigne un arrêt publié au bulletin des arrêts des chambres civiles ou bulletin des arrêts des chambres criminelles ainsi qu’au Bulletin d’information de la Cour de cassation

P+B+R = P+B mais analysé au rapport annuel de la cour de cassation

P+B+R+I = P+B+R mais l’arrêt est aussi diffusé sur le site internet de la cour de cassation

Fiches de jurisprudence :

X.., handicapé mental, placé sous la responsabilité du Centre d’aide par le travail de Sornac, a incendié la forêt appartenant aux consorts X…

Les consorts X…, demandeur, ont donc assigné le Centre d’aide par le travail de Sornac, défendeur, et demandent à titre d’indemnité, la réparation de leur préjudice. La juridiction de première instance a condamné le Centre d’aide a des dommages et intérêts. Par un arrêt confirmatif datant du 23 mars 1989, la cour d’appel de Limoges a donné raison au demandeur.

Le centre d’aide forme donc un pourvoi en cassation car selon eux la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées

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