Fiche arrêt 27 Février 2007

FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007

1. FAITS

Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant et est annoncé sur la page de couverture en gros caractères.

2. PROCÉDURE

Le Prince Albert a assigné en justice la société Hachette Filipacchi, éditrice du journal, et Mme A, directrice de la publication, en arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image. La Cour d’Appel a accueilli sa demande et a donc condamné la société au paiement de dommages et intérêts et à la publication de la décision.

La société s’est donc pourvue en cassation.

3. THÈSE EN PRÉSENCE

La société considère donc que la cour d’appel a violé les articles 9 et 10 de la CEDH puisque la révélation de la paternité du Prince Albert de Monaco, souverain depuis 2005, concernait la vie publique au vue des fonctions de l’intéressé et se justifiait par le droit à l’information.

La cour d’appel considère, quant à elle, que toute personne a droit au respect de sa vie privée, et ce quel que soit son rang ou ses fonctions. Elle ajoute que l’article a révélé cette filiation au public et qu’il comporte de nombreuses digressions. La cour d’appel a ainsi retenu l’absence de tout fait d’actualité ou débat d’intérêt général qui aurait pu justifier la publication de cet article.

Elle a par ailleurs admis que les photographies publiées portaient atteinte au droit au respect de l’image du Prince.

4. PROBLÈME DE DROIT

La notoriété d’une personne est-elle un motif suffisant pour justifier une violation de son intimité ? Dans quel cas La Défense de la vie privée prend-t-elle le pas sur l’intérêt légitime à l’information ?

5. SOLUTION

La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la société et Mme À à des dommages et intérêts.

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