Exercice irj 2

Exercice 2 : 

Tout d’abord à la page 259 de l’ouvrage de M. Douchy-Oudot, Droit civil 1ère année : Introduction, personnes, famille, de 2021 on y retrouve le deuxième titre du premier livre du Code civil : “Des actes de l’état civil” qui a donc une valeur législative puisqu’il regroupe des textes de loi. Ce titre figure donc dans le code civil. 

A la page 260, il figure un arrêt de rejet de la chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2001 : “Civ. 1er, 6 févr. 2001, Bull. civ. 1, n°25", cet arrêt ne se trouve pas dans le code civil car il dépend de la jurisprudence judiciaire. Cet arrêt a été publié au bulletin n°25 en 2001. 

De plus, figure dans le code civil l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II qui est dans le code civil puisque c’est un texte législatif. C’est, en effet, une loi ordinaire qui est toujours en vigueur aujourd’hui et qui est citée page 260.  

La loi n°204 du 4 mars 2002 est aussi citée à la page 260 de l’ouvrage, qui compose le code civil car c’est aussi une loi ordinaire concernant le nom de famille.  

Toujours à la page 260, y figure l’article 57 du code civil qui résulte d’une loi ordinaire. Cet article a néanmoins été modifié par l’article 30 de la loi n°2021-1017 datant du 2 août 2021 qui a ajouté un deuxième alinéa à l’article 57.  

Ensuite, la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, qui se trouve aussi dans le code civil car c’est un texte de loi qui concerne la dévolution du nom de famille, figure à la page 260. 

Toujours à la page 260, “Gaz. Pal. 16 oct. 2003, p. 2840” renvoie à la revue juridique hebdomadaire française, la Gazette du Palais, du 16 octobre 2003. Cette revue ne se trouve pas dans le code civil puisqu’il ne s’agit d’un texte législatif. 

Néanmoins, se trouve à la page 260 ainsi que dans le code civil, le décret d’application n°2004-1159 datant du 29 octobre 2004. Ce décret porte sur l’application de la loi du n°2002-304 du 4 mars 2002. Celui-ci est un acte réglementaire dont ses articles 1 ; 4 et 14 ont été modifiés par l’article 3 de décret n°2022-290 du 01 mars 2022.  

Enfin, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 ne figure pas dans le code civil, elle relève de la procédure législative déléguée et possède une valeur normative car elle traite les matières relevant de la loi. 

La loi du 18 juin 2003, précédemment vue, figure aussi à la page 261 de l’ouvrage. 

A la page 261, la loi ordinaire n°2013-404, ouvrant le mariage pour les couples de personnes de même sexe du 17 mai 2013 est présente dans le code civil. L’article 11 de cette loi a modifié la fin du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil en ajoutant quelques lignes. 

La loi qui ratifie l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 concernant la réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, est la loi du 16 janvier 2009, abordée page 261 de l’ouvrage. Cette loi figure dans le code civil à travers plusieurs articles. 

Toujours page 261, est citée l’alinéa 2 de l’article 311-23 figurant dans le code civil car c’est un article de loi, relevant du domaine législatif. Cet article a été modifié par la loi ordinaire n°2009-61 datant du 16 janvier 2009 qui figure elle aussi dans le code civil. 

Page 261, l’article 363 du code civil relève du domaine législatif, c’est une loi car les articles de loi sont considérés comme des lois. L’article, figurant dans le code civil, a été modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 précédemment vue. Depuis la parution de l’ouvrage en août 2021, l’article 363 a été modifié à plusieurs reprises. D’abord modifié par l’article 8 et l’article 2 de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, modifié par l’article 15, déplacé par l’article 12 et transféré par l’article 16 de l’ordonnance n°2022-1295 du 5 octobre 2022. La nouvelle version entrera en vigueur le 1 janvier 2023. 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est abordée à la page 262. Cette loi est une loi ordinaire de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi contient 115 articles répartis en 8 titres. Elle instaure un socle législatif commun aux actions de groupe intervenant dans des domaines comme la discrimination, le travail, l’environnement, les données personnelles et celui de la santé. Cette loi, figurant dans le code civil, créée un nouvel article de loi : l’article 311-24-1 qui lui aussi se trouve dans le code civil car c’est un article de loi. 

A la page 262, figure un jugement rendu par la cour d’appel de Paris le 15 septembre 1999, ce jugement ne se trouve pas dans le code civil. 

L’arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est cité à la page 262 de l’ouvrage. Cet arrêt a été rendu le 21 octobre 1997 et n’apparaît pas dans le code civil mais est apparu dans le jurisclasseur périodique de 1998.  

Ainsi, page 262, se trouve l’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges rendu le 24 février 1998 qui lui non plus n’apparaît pas dans le code civil mais dans le jurisclasseur périodique de 1998.  

Aussi à la page 262, l’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2003 apparaît dans le jurisclasseur périodique de 2004 mais pas dans le code civil.  

L’alinéa 2 de l’article 57 est une nouvelle fois cité à la page 262. 

De plus, à la page 262 se trouve la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption. Cette loi ordinaire figure dans le code civil, en revanche, son article 59 a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. 

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