Etat du droit fiscal français au regard de la directive européenne ATA

Article

Dispositions de la Directive ATAD

Droit positif français

Article 4 – Limitation de la déductibilité des intérêts

• Limitation générale : charges financières nettes encourues au titre de toute dette (liée ou non) déductibles à hauteur de 30% de l’EBITDA
• Règle de minimis : les Etats membres ont la possibilité d’autoriser déduction des charges financières nettes à hauteur de EUR 3 m.
• Groupe fiscal : possibilité de calculer le montant des charges financières nettes et le plafond de EUR 3 m au niveau du groupe fiscal.
• Clause de sauvegarde : possibilité de permettre la déduction des charges financières par référence au ratio d’endettement du groupe consolidé.
• Report des intérêts excédentaires : possibilité d’autoriser le report des intérêts excédentaires 

• en avant, de manière illimitée, ou
• en avant, de manière illimitée, et en arrière sur 3 exercices maximum.

• Report de la capacité d’EBITDA : possibilité d’autoriser le report en avant de la capacité d’EBITDA non utilisée sur 5 ans maximum.
• Clause de grand-père : possibilité d’inclure une clause de grand père afin d’exclure les prêts contractés avant le 17 juin 2016.
• Exceptions : possibilité d’exclure de la limitation

• les prêts contractés pour financer un projet européen d’infrastructures publiques à long terme ;
•  les entreprises financières.

® Date limite de transposition : 31 décembre 2018. 

Toutefois, une dérogation peut être accordée aux Etats membres qui, à la date d’entrée en vigueur de la directive, sont dotés de mesures de droit interne, ciblées et d’effet équivalent à celles de la directive, et qui pourront alors appliquer celles-ci jusqu’à ce que l’OCDE érige les règles de l’action 4 du plan BEPS en standard minimum (ce qui n’est actuellement pas prévu et reste peu probable s’agissant de règles de soft law) ou au plus tard jusqu’au 1er janvier 2014.

Il semble possible de considérer que la France dispose de règles nationales « aussi efficace » que celles de la directive lui permettant de faire usage de la dérogation s’agissant du délai de transposition de la mesure.

Article 5 – Imposition à la sortie

• Exit tax : imposition à la sortie dans le cas de transfert d’actifs, de résidence fiscale ou d’une activité hors du territoire.
• Report de paiement de la taxe : mécanisme d’étalement de l’imposition sur 5 ans en cas de transfert vers un autre Etat de l’UE ou de l’EEE.

® Date limite de transposition : 31 décembre 2019.

Article 6 – Clause anti-abus générale

•  Clause anti-abus générale : clause anti-abus générale visant les montages fiscaux non-authentiques (i.e., les montages mis en place dans le but d’obtenir, à titre principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable) lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.

® Date limite de transposition : 31 décembre 2018. 

Article 7 – Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées

• Règle SEC : l’Etat membre de la société mère est en droit d’imposer certains revenus non distribués d’une filiale (ou d’un établissement stable) détenue à plus de 50% située dans un Etat où elle paie un impôt sur les bénéfices inférieur à la différence entre l’IS qu’elle aurait payé si elle avait été imposée selon les règles de l’Etat membre de la société mère et l’impôt effectivement payé (ce qui correspond à un taux d’imposition effectif inférieur à 50% de celui de l’Etat membre considéré).
• Clause de sauvegarde UE / EEE : règle non applicable aux entreprises situées dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, sauf en l’absence de véritable activité économique (« substantive economic activity »).
• Clause de sauvegarde Etat tiers : les Etats membres ont la possibilité d’appliquer la même clause de sauvegarde aux entreprises de pays tiers.

® Date limite de transposition : 31 décembre 2018.

Article 9 – Dispositifs hybrides

• Règle anti-hybrides : en cas de qualifications juridiques différentes données par deux Etats membres au même contribuable (entité hybride) ou au même paiement (instrument hybride) conduisant à une double non-imposition, l’une des deux juridictions devra refuser la déduction d’un paiement.

• En cas de double déduction, la déduction ne doit être accordée que par le pays de la source du revenu.
• En présence d’une déduction sans prise en compte du revenu correspondant dans l’autre Etat, l’Etat membre du contribuable doit refuser la déduction.

• Situations visées : contribuable établi dans un Etat membre et entreprise associée (détention, directement ou indirectement, de 50% au moins des droits de vote ou du capital) ou dispositif structuré conclu entre parties établies dans des Etats membres différents.

® Date limite de transposition