Entrainement à l’analyse d’une situation juridique

Entrainement à l’analyse d’une situation juridique

1. Après avoir analysé les extraits de ce contrat électronique au regard du droit national et du droit européen (annexe 1), reformulez et rédigez, en fonction de votre analyse, les clauses litigieuses du contrat.

Qualifier les faits : Une personne physique à reçu des offre d’un cybermarchand sur son adresse mail personnel.

Problème de droit : Quelle sont les règles concernant les ventes sur Internet quant à la validation de la commande, les délais de livraison et les éventuelles litiges ?

Les règles de droit applicables : Le cybervendeur doit fournir de nombreuses informations avant que le client puisse valider sa commande, comme par exemple le délai de livraison. Lorsqu’un contrat est conclu par un consommateur, l’action qu’il peut tenter contre l’autre partie (vendeur) peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette partie est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

• Article 4 - La validation de la commande : « Cyber-menager-en-ligne transmet au client la date probable de sa livraison ». Or définir une « date probable » est illégale car le délai de livraison doit être précisé de façon claire. Donc Le cyber-menager-en-ligne s’engage à livrer le client dans les 30 jours à dater de la commande

• Article 5 – Les délais de livraison : De même que l’article 4, les délais de livraison « donnés à titre purement indicatif » ne sont pas conformes à la législation. Donc, la justification donnée par la société de ne pas avoir des délais de livraison liée à des prix supposés bas, ne peut être acceptée. Passer le délai des 30 jours, le consommateur peut résilier le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande. 

• Article 6 – les litiges : « En cas de litige, Cyber-menager-en-ligne ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. Seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents ». Les règles de compétence et d’application du droit lors d’un cyber litige entre un consommateur et une société européenne sont strictes. Les dispositions de cet article ne s’imposent donc pas à Camélia.

1. En cas de réception du bien le 10 janvier, à quelle date le délai de rétractation que souhaiterait exercer Camélia commencera-t-il à courir ? À quelle date viendrait-t-il à expiration ? Et si le dernier jour théorique est un samedi ?

En cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

1. Appréciez la légalité de l’offre commerciale de l’entreprise Ava.

Les faits qualifiés : Une professionnelle reçoit des SMS commerciaux de la part d’une entreprise qu’elle ne connaît pas.

Le problème de droit : Quelle est la réglementation concernant les démarchages commerciaux par SMS?

La règle de droit : Selon le Code des postes et télécommunications électroniques, la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen, est interdite. Donc l’identité du responsable, la finalité poursuivie, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses doivent être précisés. Pour finir, toute personne physique a le droit, pour des motifs légitimes, de s’opposer sans frais à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

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