Entraînement à l’analyse d’une situation juridique

Entraînement à l’analyse d’une situation juridique

1 La société NETinfo n’a pas le droit de vendre des informations personnelles à d’autres sociétés sans la permission de la personne en question. Il est aussi interdit de collecter des donnés de type : origines raciales et ethniques des personnes même si la société ne les a pas demandé mais a essayé de les déduire. La loi qui fait référence à cela est la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Article 8 : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

2 Le droit d’opposition - Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 peut s’appliquer dans le cas suivant : en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte d’informations personnelles. Touria pourra donc utiliser son droit tout en profitant de son inscription auprès de son agence immobilière.

3 Comme pour le cas de l’entreprise Boulanger, Touria peut porter plainte contre l’agence pour le fait d’avoir mentionné « Monsieur ne s‘exprime pas très bien, peut-être malade » en précisant le « manquement à la loi Informatique et Liberté ». Une entreprise peut permettre à ses employés d’ajouter des commentaires sur les fiches des clients mais ils doivent être objectifs, en relation avec la prestation commerciale et ne doivent pas porter atteinte à l’image de la personne. La société doit de même être attentive et vérifier les commentaires à ce que les salariés respectent ces règles.

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