Ecogym

ECOGYM SAS est une société qui propose du matériel éducatif et pédagogique à de jeunes enfants. Elle a été créée par Laure LENOIR et son conjoint. Melle LENOIR se pose des questions d’ordre juridique formulées sous la forme de trois dossiers que je traiterais ci-après et qui sont :

Dossier 1 : La validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de son salarié, M. Pierre ROUSSEAU.

Dans le contrat de travail de M. ROUSSEAU figure une clause de non concurrence insérée en 2005, afin d’éviter toute activité concurrentielle préjudiciable à l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail de P. ROUSSEAU. Laure LENOIR souhaite savoir si :

• La clause est toujours valable ;
• Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ;
• Une clause peut-elle contenir une indemnité dérisoire.

Selon les règles de droits applicable, une clause de non-concurrence doit absolument respecter trois éléments fondamentaux qui sont les suivants :

• Elle doit être imitée dans le temps et l’espace ;
• Elle doit être indispensable à la protection des secrets de l’entreprise
• Il doit y avoir une indemnité financière pour le salarié concerné

D’après la Cour de cassation : Chambre sociale du 15 Novembre 2006, si la contrepartie financière fixée est dérisoire elle est considérée comme nulle ; c’est-à-dire qu’au regard de la loi, elle n’existe pas.

Après étude du dossier, la clause de non-concurrence est :

• Nécessaire, car L. LENOIR souhaite protéger les intérêts de sa société comme son savoir-faire et son portefeuille clients ;
• Limitée deux ans et dans la région Centre ;

• L’indemnité financière de 100€ peut être considérée comme dérisoire comme le précise l’arrêt de la Cour de Cassation (annexe 2)

Il est donc nécessaire de faire un avenant afin de modifié le montant de l’indemnisation.

Dossier 2 : La protection des données personnelles de ses clients et ses principales obligations.

Madame LENOIR, vous m’avez demandé de rédiger une note structurée sur la thématique suivante : « La protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations du responsable du traitement de ces données ». Je vais répondre à votre demande dans le développement qui suit :

Internet permet à son utilisateur de collecter, stocker et diffuser des données d’une personne dite physique. Une loi fut alors créée afin de protéger ces données. L’article 2 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, réformée en 2004, défini une donnée à caractère comme étant toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement.

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