EXERCICE BTS NOTAIRE

• FICHE D’ARRÊT DE CASSATION :

- Présentation de l’arrêt (chambre, date, bulletin, arrêt de cassation ou de rejet, thème principale)

- Présentation des parties + qualification (demandeur et défendeur)

- Rappel des faits pertinents

- Procédure antérieure (assignation jusqu’au pourvoi)

- 1ère thèse : arguments de la cour d’appel

- 2ème thèse : arguments de la cour de cassation pour prononcer la cassation

- Problème de droit

- Solution

• FICHE D’ARRÊT DE REJET

- Présentation de l’arrêt (chambre, date, bulletin, arrêt de cassation ou de rejet, thème principale)

- Présentation des parties + qualification (demandeur et défendeur)

- Rappel des faits pertinents

- Procédure antérieure (assignation jusqu’au pourvoi)

- 1ère thèse : arguments du demandeur au pourvoi

- 2ème thèse : arguments de la cour de cassation

- Problème de droit

- Solution

• CAS PRATIQUE

I Analyse de la situation

- Rappel des faits pertinents + qualification

- Problématique

II Solution argumentée

- Énoncé de la règle de droit (article, loi, jurisprudence, décret..)

- Application au faits d’espèces (application de la règle au faits)

- Résolution du cas (réponse à notre question)

• LE DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ

Introduction :

- Phrase d’accroche (donner envie)

- Définition des termes du sujet (juridique / ! \)

- Historique du sujet

- L’intérêt pratique du sujet

- Problématique (axe de réflexion que l’on va développer dans le plan)

- Annonce du plan

Plan :

- I et II (toujours en deux parties + deux sous parties) TITRE TOUJOURS APPARENT

- Transition

1-Présentation de l’arrêt :

Cette décision est un arrêt de cassation totale rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014, publié au bulletin.

2-Présentation des parties :

Le demandeur au pourvoi est Madame X, le promettant. Le défendeur au pourvoi est Monsieur Y, le bénéficiaire.

3-Rappels de faits pertinents et qualifications :

Madame X (demandeur) a promis de vendre un immeuble à Monsieur Y (défendeur), celui-ci renonce à l’acquisition de ce bien. Suite

...