Droit pénal CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin

CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin

             Le journal l'express indique dans un article publié le 3 juin 2020 que les violence policière était à l'origine de 1460 enquête judiciaire au cours de l'année 2019, c'est à dire une hausse de 23% par rapport a l'année 2018. L'on peut attribué cette hausse au nombreuse manifestation des "gilet jaune" qui ce sont dérouler au cours de l'année 2019. Cependant cette hausse montre également que ce type de violence n'est pas anodin.

Le 1er mai 2018 une vidéo est diffuser sur les réseaux sociaux, dans laquelle ont peu voir M.A...X adjoint au chef de cabinet du Président de la République, avec un casque de CRS en train de porter des coup a un autre homme dans le cadre d'un rassemblement.

Le 22 juillet Une information a été ouverte a l'encontre de M. X qui a été mis en examen des chef susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire. D' autres personne ont également été mis en examens a la suite de ce rassemblement dont M.Y gendarme réserviste. Les deux hommes avaient dans le cadre de cette mise en examens l'interdiction d'entré en contacte, interdiction qu'ils ont violé. Cette violation a été révélé le  31 janvier 2019 par le site médiapart qui a joint des extrait sonores de la dite violation. Ces extraits ont par la suite été remis au enquêteur. Cependant le site a invoqué le droit a la protection de leurs sources pour les conditions dans lesquelles ils ont acquis les enregistrements.

Le 12 et 14 mars 2019 des rapport de la police technique et scientifique produit un rapport démontrant que les enregistrements litigieux ont été modifier par un logiciel, mais n'apporte aucun élément quand a leur origine.

Le 9 août 2019, M. X tente d’empêcher l'ajout des enregistrent a la procédure par une requête en nullité du procès verbal, en saisissant la chambre  de l'instruction, il maintient en effets que les élément de preuve que sont les enregistrement ne respecte pas les impératif de loyauté et de l'égalité de la preuve. La chambre, refuse la requête pour motif que les impératif de loyauté et de l'égalité de la preuve ne s'applique pas au journaliste, la cours déduit donc qu'il n'y a pas de motif de censure des preuves.

La cours de cassation s'est alors posé la question suivante; Dans quel mesure l'impératif de loyauté et de l'égalité de la preuve peut elle permettre la censure d'une preuve qui ne la respecterai pas  ?

Par un arrêt en date du 1er décembre 2020, la chambre criminelle rejette le pourvoie de M.X et énonce que "Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s'appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l'impossibilité de connaître l'origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle de la valeur probante de ceux-ci.
 Si la circonstance que les enregistrements litigieux ont été remis aux enquêteurs par des journalistes ne saurait en elle-même conduire à exclure que l'autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves, ait concouru à la réalisation de ces enregistrements, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.

 En effet, d'une part, il résulte des pièces de la procédure que des investigations, dont il n'est pas soutenu qu'elles seraient incomplètes, ont été conduites pour déterminer l'origine de ces enregistrements.
D'autre part, le versement au dossier d'éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines.  Dès lors, le moyen doit être écarté. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. "

La Cour de cassation vient affirmer de manière inédite  vient préciser le principe de loyauté de la preuve (I). Une telle solution semble avoir pour but de garantir l'égalité des partie (II)

       I) le rappel du principe de loyauté de la preuve

La cour de cassation vient préciser de façons inédite le principe de loyauté de la preuve, il précise notamment que celle ci doit permettre l'égalité des partie (A), mais que le principe reste souple quant a l'origine de la preuve (B)

     A) un besoin de loyauté de la preuve qui assure une égalité des parties

L'accuser demande la nullité des enregistrement pour les moyen "qu'encourt la nullité l'enregistrement clandestin, remis par un tiers au dossier, dont ni le mode de captation, ni l'auteur, ne sont connue, ce qui empêche l'appréciation de le légalité et de sa conformité au principe de loyauté".

Le principe de loyauté est un principe élémentaire du droit, En ce qui concerne les moyens de la preuve, le principe de loyauté s'assure que des preuve déloyale qui remettrai en cause l'égalité du procès n'entre pas en jeux. En effet l'article 427 du Code de procédure pénale énonce  le principe de la liberté des moyens de preuve. Ce principe de loyauté vise par exemple à exclure tout enregistrement réalisé à l'insu de la personne concernée dès lors qu'il s'agit d'un stratagème.

Or L'égalité des droit des partie est un principe essentiel énoncé dans l'article préliminaire du Code de procédure pénal: " la procédure pénal doit être contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties". Ce principe est également confirmer au niveau européen dans l'article 6 de la CESDH.

Le procès doit donc être égalitaire, et pour cela il faut que la preuve soit loyal. Se pose alors la question des moyens de la preuve. Dans quels circonstance la preuve est elle déloyale ? Comme vu plus haut celle ci ne doit pas être le fruit d'un stratagème.

 Comme l'explicite l'arrêt, "les règle applicable étant radicalement différents selon une autorité publique est intervenue ou non dans le principe de captation." L'autorité publique fait face a des règle plus stricte quand aux moyens de la preuve: En effet l'autorité publique fait face a des règle spécifique d'administration de la preuve qui exclue toute preuve déloyale. On peut voir ceci dans un arrêt de la cours de cassation en assemblé plénière du 6 mars 2015, concernant l'enregistrement d'écoute téléphonique.

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