Droit des contrats d'affaires

DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES

Par Frédéric BUY

Examen :

BIBLIOGRAPHIE  

- Sur la réforme récente du droit des contrats :

• G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, Dalloz, 2016.
• N. Dissaux et Ch. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil, Dalloz, 2016

- Sur le droit des contrats de façon plus générale (ouvrages à jour de la réforme) :

• A. Bénabent, Droit des obligations, LGDJ, Domat, 15ème éd. 2016
• M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. Contrat et engagement unilatéral, PUF, 4ème éd. 2016
• B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 5ème éd. 2016
• P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Les obligations, LGDJ, Lextenso, 8ème éd. 2016

• … Et sur les clauses des contrats, en particulier

• W. Dross, Clausier, LexisNexis, 2011
• J. Mestre et J.-C. Roda (dir.), Les principales clauses des contrats d’affaires, Lextenso, 2011
• J.-M. Mousseron, P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle, Francis Lefebvre, 2010

• Ouvrages à vocation professionnelle (exhaustifs)

• B. Fages (dir.), Lamy Droit du contrat
• F.-X. Testu, Contrats d’affaires, Dalloz Action, 2010

- Et sans oublier les revues, pour les TD et pour se tenir à jour !

• revues généralistes : Dalloz, JCP, Revue des contrats (Lextenso), RTD civ
• revues spécialisées : Actualité juridique des contrats d’affaires (Dalloz), Contrats concurrence consommation (Lexis)

INTRODUCTION

        Par contrat d’affaire on entend au plusieurs regroupé sous la rubrique contrat d’affaires mais de natures différentes.

Exemple : bail commercial, contrat entre deux sociétés, contrat d’exclusivité conclu par une chaine de TV, contrat de sous-traitance industrielle…

Les règles ne sont pas identiques pour l’ensemble de ces conventions.

SECTION 1 : Les traits communs des contrats d’affaires

        Comment reconnaitre un contrat d’affaires ?

C’est un contrat qu’il faut chercher, finalement cela peut être celui qui met en jeu des sommes importantes (en partie vrai mais pas exact). En réalité beaucoup de CA portent sur des sommes importantes, mais tous les contrats qui portent sur des sommes importantes mais ne sont pas des CA.

Exemple : Achat de maison est un contrat qui porte sur une somme importante mais ce n’est pas un CA.

        Le vrai marqueur du contrat d’affaires est l’identité des parties : le CA est conclu entre professionnels uniquement (= B to B)

Cette spécificité tient au fait que les contractants sont rompus au monde des affaires et peuvent donc avoir besoin d’être moins protégés que d’autres contractants. Ainsi, le DCA est moins règlementé que les autres droits des contrats.

Ce postulat est depuis quelques années remis en cause. Car même si on est professionnel avec une énorme société, on peut avoir besoin de protection face à un plus fort que soi. Cette hypothèse a été intégrée depuis 20ans par le Code de commerce. Depuis le 10 février 2016, le droit des contrats a été réformée et entrera en vigueur en octobre 2016, incluant le fait que les contractants ne se valait pas tous et prévoit ainsi des dispositions protectrices des parties faibles.

        Deuxième trait : les contractants sont souvent des personnes morales.

Exemple : société, associations…

La personnalité morale permet de sécuriser son patrimoine personnel (= remise en cause de la solidarité du patrimoine). Il y a aussi des intérêts fiscaux, mais aussi quotidiens.

Exemple : transmission héritiers simplifiée.

Lorsque l’on contracte avec une société on rencontre son représentant; des règles de représentation viennent compliquer la phase de formation des contrats.

        Troisième particularité : les CA sont souvent au service d’une entreprise. Les CA ont une valeur pour l’entreprise. Les contrats valorisent une entreprise mais ne font pas partis du fonds de commerce.

Dans le fonds de commerce il n’y a pas les contrats sauf le bail commercial.

        Quatrième particularité : les CA sont souvent internationaux. Les CA sont (pas systématiquement) mais souvent des contrats internationaux, et ont plus de facilité à l’être par rapport aux autres contrats. Mais avec le développement du e-commerce les contrats passés entre particuliers deviennent internationaux facilement.

        Lorsqu’on est d’une nationalité A et que l’autre partie est d’une nationalité B, il va il y avoir une mention au début du contrat à cause de deux systèmes juridiques différents.

Exemple : Si A est américain, il va vouloir un contrat américain, alors que B est français et va vouloir un contrat français.

L’enjeu est celui du droit applicable, mais aussi comment va-t-on fabriquer le contrat ? La langue de la négociation va aussi avoir un impact sur le contrat. Dans les négociations d’affaires il y a quand même une grande attraction des droits de Common law car les opérateurs économiques les plus puissants sont américains ou anglais, le puissant va imposer son droit au le contractant le plus faible.

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