Droit de la famille: Liberté des conventions matrimoniales

Janine REVEL

Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Liberté des conventions matrimoniales /

2007

Le changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial a été soumis au principe de l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du juge.

Les fondements qui justifiaient l’immutabilité ont perdu de leur pertinence avec le temps: le contrat de mariage n’est plus perçu comme un arrangement des familles des futurs époux, les donations entre époux et les transferts de patrimoines de l’un à l’autre ne sont plus affectés de méfiance, et l’information des tiers peut être assurée par un système efficace de publicité. Ainsi, pendant qu’était dénoncée la rigidité de la permanence du régime, les intérêts de la possibilité d’en changer étaient au contraire mis en lumière. Et il est certain que le régime choisi lors du mariage peut avec le temps ne plus être adapté à la situation des époux (vieillissement ; situation professionnelle).

En pratique, prédominent deux grands types de changement ; la substitution de la séparation de biens à un régime communautaire motivée par les responsabilités professionnelles encourues par un époux, et, à l’inverse, l’adoption d’une communauté élargie, le plus souvent universelle avec l’adjonction d’une clause d’attribution intégrale au survivant, choix des couples âgés qui, après une longue vie commune, anticipent sur l’avenir.

Désormais, l’article 1397 du Code civil (rédaction de la loi du 23 juin 2006) laisse aux époux la liberté de réaménager, par convention conclue pendant le mariage, leurs relations patrimoniales après un délai de 2 ans. Cette convention doit être notariée, comporter la liquidation du régime modifié et être conforme à l’intérêt de la famille.

La loi prévoit l’information préalable des tiers intéressés ; il s’agit de ceux « qui avaient

été parties au contrat modifié », par exemple les parents qui ont consenti une donation aux époux à l’occasion de leur mariage, les enfants majeurs de chacun d’eux et leurs créanciers.

Tous les destinataires de cette information disposent d’un droit d’opposition à la modification du régime matrimonial.

A titre d’exception, le changement est judiciaire si opposition a été formée par l’une de

ces personnes et lorsque les époux ont des enfants mineurs.

Le juge doit opérer un contrôle de légalité (délai de deux ans exigé entre deux changements ; consentement libre et éclairé des époux, forme notariée de la convention), et examiner les motifs de l’opposition, ce qui l’amène à apprécier l’opportunité du changement eu égard à l’intérêt de la famille d’un

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