Droit de l'union européenne

Dans une décision rendue le 10 mai 2017, le Tribunal de l’Union Européene  retient une interprétation extensive de la notion d’acte pouvant faire l’objet d’une initiative citoyenne européenne se fondant principalement sur le principe de démocratie.

 En l’espèce, le requérant M. Michael Efler et les autres parties requérantes ont, en leur qualité de membres du comité des citoyens constitué à cet effet, transmis à la Commission européenne une demande d’enregistrement de la proposition d’ICE « Stop TTIP . L’objet de cette demande est de demander à la Commission européenne de proposer une recommandation au Conseil de l’Union européenne, celle-ci visant, d’une part, à obtenir l’annulation du mandat de négociations donné à la Commission pour le TTIP et, d’autre part, à ne pas conclure le CETA. Le TTIP et le CETA ont la particularité d’être deux traités dont l’objet est de faciliter le libre échange pour le premier avec les États-Unis et pour le second avec le Canada. Le motif de cette proposition citoyenne résulte d’un désaccord sur certain terme de la négociation sur le plan de la protection du travail, de la protection sociale, environnementale, et de la protection de la vie privée des consommateurs et des services publics.                                                                                                         Dans sa  décision du 10 septembre 2014 la Commission a refusé d’enregistrer la proposition d’ICE en application de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne. Elle se fonde en effet sur le fait qu’une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec un pays tiers n’est pas un acte juridique de l’Union européenne et qu’une recommandation s’y rapportant ne constitue donc pas une proposition appropriée au sens de l’article 11, § 4, du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du règlement n° 211/2011, dans la mesure où une telle décision constitue un acte préparatoire au regard de la décision postérieure du Conseil d’autoriser la signature de l’accord, tel que négocié, et de conclure ce dernier. De ce fait , pareille décision préparatoire déploierait des effets juridiques uniquement entre les institutions concernées, sans modifier le droit de l’Union, contrairement à ce qui serait le cas de la décision de signer et de conclure un accord déterminé, laquelle pourrait faire l’objet d’une ICE. En conclusion, la Commission soutient que  l’enregistrement de la proposition d’ICE, en ce qu’elle vise à l’inviter à soumettre au Conseil une recommandation d’adopter une décision de retrait de l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP, devait être refusé.

Par conséquant, les recquérant font grief à la Comission d’avoir violé  l’article 11, paragraphe 4, TUE, de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 211/2011, le second, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement.(Etre plus précis).

Les recquérant saisisse donc le tribunal de l’Union Européene .

La proposition d’ICE représente-t-elle une immixtion dans le déroulement d’une procédure législative en cours,traités ?

Le tribunal de l’Union Européene repond par la posititive à la demande des recquerant en retenant dans sa décision que la notion d’acte juridique, au sens de l’article 11, paragraphe 4, TUE, de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 211/2011 et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du même règlement ne saurait, en l’absence de toute indication contraire, être comprise, ainsi que l’entend la Commission, comme se limitant aux seuls actes juridiques de l’Union définitifs et produisant des effets juridiques à l’égard des tiers. Le tribunal souligne de plus « le principe de démocratie, qui, comme il est relevé notamment dans le préambule du traité UE, à l’article 2 TUE ainsi que dans le préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, figure parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union repose, de même que l’objectif spécifiquement poursuivi par le mécanisme de l’ICE, consistant à améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique (voir point Error! Reference source not found. ci-dessus), commandent de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut des actes juridiques tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international, qui vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union. »

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