Droit de l'union européen

Droit de l'Union Européenne

24/01/13

Introduction

Section 1 : Du droit communautaire au droit de l'UE

Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les choses se modifier. C'est la date à laquelle a été établi un nouveau traité, le traité de Maastricht, qui va créer à côté de ce qui existait déjà (CEE) une nouvelle entité, l'UE. Cette UE n'est pas seule, subsiste à côté d'elle l'ancienne CEE, qui en 1993 prend le nom de Communauté Européenne. Avec la création du traité de Maastricht, il y a 3 éléments distincts dans l'ensemble européen, qui sont les 3 piliers du Traité de Maastricht. Le 1er pilier, c'est la Communauté Européenne, héritière de la CEE, il y a bien toujours un droit communautaire. Le 2nd pilier, c'est la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : les États signataires s'engagent à construire dans un champ très politique quelque chose en commun sur le plan des relations extérieures, sur le plan diplomatique, sur le plan militaire. Le 3ème pilier, c'est Justice-Affaires-Intérieures (JAI). Cela recouvre ce qui existe encore : la coopération judiciaire et policière entre les États membres de l'UE. On parle plutôt de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union exerce dans ces 2 piliers ses compétences. Ces piliers fonctionnent de façon différente du reste. C'est le domaine de l'inter-gouvernemental par opposition à ce qui est communautaire (le premier pilier). À partir de 2004, il y a eu une première tentative visant à rassembler tous les traités antérieurs depuis Maastricht → Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe ou Traité constitutionnel. Il fait disparaître la Communauté Européenne pour y substituer globalement l'UE. 444 Articles réunis en un seul document. Ce projet est rejeté par référendum en mai 2005 par les Français. La simplification qui s'était présentée disparaît. Le 13 décembre 2007, il est décidé d'entreprendre à nouveau un réforme des traités européens → Traité de Lisbonne. Il réforme les traités antérieurs, c'est un traité réformateur qui se saisit de ce qui existait depuis Maastricht, un nouveau Traité d'Union Européenne (TUE) va naître, posant les grands principes de l'UE. Le Traité de Lisbonne donne naissance à un deuxième traité, le Traité de Fonctionnement de l'UE (TFUE), qui reprend et actualise le traité de communauté européenne (le 1er pilier de Maastricht).

Actuellement, on a une seule entité, l'UE (la CE a disparu), c'est pourquoi on ne peut plus parler de droit communautaire. Ces 2 traités sont d'égale valeur juridique.

/!\ le Droit de l'UE ne doit pas être confondu avec le Droit européen, qui vise la CESDH. Les interférences entre les 2 existent, notamment à cause de la jurisprudence de la CEDH et de la prochaine adhésion (hypothétique) de l'UE à la CESDH.

Section 2 : Les aménagements contemporains apportés aux traités constitutifs

Traités constitutifs : traités successifs signés depuis le Traité de Rome de 1957. Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2000.

I - La portée constitutionnelle des traités constitutifs

Il s'agit de montrer les raisons pour lesquelles les traités européens diffèrent des traités internationaux ordinaires. Ils ont une dimension constitutionnelle qui les rapproche des constitutions nationales. C'est la raison pour laquelle il y avait eu en 2004 un projet de traité constitutionnel européen.

A/ La dimension constitutionnelle des traités européens

Depuis la signature du Traité de Rome, on constate que les traités constitutifs relèvent du DIPublic. Ce sont des conventions internationales signées par les États, ratifiées par eux et qui entrent en vigueur à l'unanimité des États membres. Formellement, par leur mode de conclusion, les traités européens relèvent du DI, mais substantiellement, matériellement, les traités constitutifs comportent des éléments de constitutionnalité qui sont spécifiques. Dès le Traité de Rome, on s'aperçoit que les traités créent :

une fonction législative élaborée (production de normes à caractère législatif émises par des institutions créées par les Traités),

une juridiction spécialisée (Cour de Justice des Communautés Européennes) qui est appelée à trancher les litiges entre États membres et qui ouvre des voies de droit à des entités comme les particuliers, les ressortissants et instituent un contrôle de légalité des actes adoptés.

Par la suite, cette CJCE va rendre un arrêt du 24 avril 1986 – Les Verts c. Parlement Européen : « Les traités constituent une charte constitutionnelle de base ». Il y a bien une dimension constitutionnelle. En 1991, la CJCE va rendre un avis dans le cadre de sa compétence consultative, qui confirme la jurisprudence antérieure, « la communauté constitue une communauté de droit » au sens où il y a toujours des recours possibles contre les décisions qui sont prises. C'est l'analogie avec l'État de droit. Confirmation de la dimension constitutionnelle de la construction européenne et des traités constitutifs. En 1997, il y a la signature du Traité d'Amsterdam qui introduit dans les traités européens la notion de « droits fondamentaux à protéger dans le cadre de la CE » : cela ressemble à ce que l'on trouve dans les Constitutions qui énoncent des droits fondamentaux dans leurs préambules. En 2000, il y a signature du Traité de Nice qui est assorti d'un instrument nouveau, la Charte des Droits Fondamentaux qui devient un document spécifique annexé au traité, c'est une sorte de préambule déclarant qu'il y a bien des droits fondamentaux repérés qui doivent être protégés → analogie avec un instrument constitutionnel.

Au fil du temps, la dimension constitutionnelle de l'Europe a pris de la consistance, elle comporte un élément très symbolique, c'est la création en 1993 de la citoyenneté européenne (Maastricht). La citoyenneté européenne confère

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