Droit constitutionnel : les Etats fédérés

Sujet : Montrez que les Etats fédérés ne sont pas des entités indépendantes.

Le fédéralisme est une forme d’organisation étatique né par l’intermédiaire d’une association ou d’une dissociation. On peut définir ce concept comme la situation dans laquelle un ensemble d’Etat au sein duquel une nouvelle collectivité étatique se superpose aux autres. Alors on parle d’Etat fédéral et les entités composant ce Etat sont appelées ‘’Etats fédérés’’. De ce fait éléments démontrent que les Etats fédérés dépendent totalement de l’Etat fédéral. Cette idée fera l’objet de notre étude. Un tel sujet de réflexion soulève un intérêt certain. En effet, il nous permet de comprendre le système d’organisation des Etats fédéraux. La question qui se pose est alors celle de savoir : dans quelles mesures les états fédérés peuvent être considérés dépendants de l’Etat fédéral ? la réponse à cette question à analyser le statut des Etats fédérés sur le plan international (I) et ensuite les limites de l’autonomie des Etats fédérés sur le plan interne (II).

1. LE STATUT DES ETATS FEDERES SUR LE PLAN INTERNATIONAL.

En vertu du principe de l’autonomie et de celui de participation, les Etats fédérés sont des sujets de droit interne (A). Ainsi de par le principe de superposition l’Etat fédéral devient le seul sujet de droit international (B).

1. Les Etats fédérés : des sujets de droit interne.

Les Etats fédérés sont considérés comme des ‘’Etats’’ uniquement à l’intérieur de l’Etat fédéral. Ils participent à la formation de celui-ci tout en lui cédant toute leur souveraineté. Sur le plan international ils ne sont pas ‘’Etats à part entière’’. Les Etats fédérés se superposent à l’Etat fédéral, qui, lui, ‘’absorbe’’ leur souveraineté et leur personnalité juridique. Comme exemple nous pouvons noter les Etats-Unis d’Amérique ou encore l’Allemagne. Dans ces Etats fédéraux, seul les supers Etats peuvent intervenir dans les relations internationales.

1. L’Etat fédéral : seul sujet de droit international

Par le principe de superposition, l’Etat est la seule entité qui peut agir sur le plan international car il possède toute la souveraineté requise pour cette action contrairement aux Etats fédérés. Cet peut agir tant sur le plan interne qu’au plan international.

Aux vues de ce qui précède nous pouvons affirmer que les Etats fédérés sont quasi-inexistant sur le plan national d’où leur dépendance à l’Etat fédéral. Cependant, à l’intérieur de l’Etat fédéral les Etats fédérés gardent tout de même leur autonomie. Mais cette autonomie n’admet-elle pas de limites ?

1. L’AUTONOMIE LIMITE DES ETATS FEDERES.

De base, les entités fédérés bénéficient d’une certaine autonomie qui peut s’appréhender sur le plan juridique et sur le plan politique. Mais cette autonomie rencontre des limites ou insuffisances face à la suprématie de l’Etat fédéral sur ses entités (A) et à la coopération entre l’Etat fédéral et ses Etats fédérés (B).

1. La suprématie de l’Etat fédéral sur les Etats fédérés.

Les Etats fédérés ne sont pas totalement autonomes. En effet, leur autonomie même n’existe qu’en vertu des normes fédérales. Car l’ordonnancement juridique d’ensemble est hiérarchisé.  C’est la constitution de l’Etat fédéral qui détermine les compétences des organes fédéraux. De plus les Etats fédérés reçoivent leurs compétences uniquement d’une norme fédérale (il s’agit des compétences que l’Etat fédéral ‘’veut bien leur laisser’’). L’Etat membre n’a donc pas comme l’Etat fédéral le pouvoir de déterminer les matières de sa propre compétence. Aussi, bien qu’ils puissent avoir leur propre constitution, la constitution des Etats membres se doit d’être conforme à celle de l’Etat fédéral il en est de même pour les lois. Car celle-ci (constitution fédérale) est supérieure à celle des Etats fédérés.  

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