Droit Devoir BTS: l'EIRL

B. Argumentation juridique et conseils (3 pts) Rappel des faits (0,25 pt) M Anne Lamy envisage de créer une entreprise dont l’activité est la traduction. Elle va se marier avec M. Olivier Low, libraire (EURL). Elle possède un capital de 35 000 euros. Problème de droit (0,5 pt) Quelle est la forme juridique la mieux adaptée aux exigences de Anne Lamy notamment en matière de protection du patrimoine ? Règle de droit (1,25 pt) EI : pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. De ce fait l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment de ses dettes professionnelles. Mais d’après l’article L. 526-1 du Code de commerce, il peut déclarer insaisissable ses droits sur sa résidence principale (déclaration devant notaire). Si l’entrepreneur est marié il est recommandé d’établir un contrat de mariage (séparation des biens). Permet d’être seul (indépendant dans sa gestion), pas de statut de salarié. DÈS LE 01.01.2011 : EIRL = séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, mais, cette affectation devra être publiée (coût) et obligation de publier ses comptes. EURL : distinction du patrimoine professionnel et privé (sauf faute de gestion) Si mariage : possibilité de coupler avec le régime de la séparation des biens. Permet d’être seul, pas de capital minimum. Application au cas (0,75 pt) Dans le cas présent, Anne Lamy souhaite travailler seule, son capital personnel de 35 000 euros est largement suffisant puisque son activité ne nécessite pas de lourds investissements ni de stock. Son activité de « traduction » ne présente pas de risques particuliers. Si l’on estime qu’elle : – ne veut pas s’embarrasser de trop de formalisme (ni de frais de constitution) et se consacrer pleinement à ses traductions et à la recherche de clients potentiels ; – n’est pas certaine d’avoir des revenus réguliers (activité aléatoire) ; – n’a pas d’investissements importants ; – ne craint pas de créer un passif ; – veut protéger son patrimoine personnel ; – ne souhaite pas que son activité puisse avoir des répercutions sur l’activité de son futur mari ; – ici, aucun argument sur la transmission de son activité. Conclusion (0,25 pt) Si une transmission n’est pas envisagée à moyen terme et compte tenu de l’activité de Anne Lamy (dont le développement n’est pas un objectif déterminant), elle doit choisir le statut de EIRL et au moment de son mariage opter pour un contrat de mariage (séparation des biens) afin de sécuriser au maximum les deux entités juridiques et pallier à tous problèmes, notamment si divorce.

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Deuxième travail (7 pts)

A. Choix de la création d’une association (3 pts) Rappel des faits (0,25 pt) Trois amis (dont M. Low) souhaitent créer une association Loi 1901 dont la mission a un caractère culturel (événements bisannuels + partenariats culturels avec écoles/bibliothèques…). Problème de droit (1 pt) Les objectifs des créateurs potentiels correspondent-ils à la création d’une association Loi 1901 ? Règles de droit (1 pt) L’article 1 de la loi du 1 juillet 1901 stipule qu’une association « est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». Application au cas (0,5 pt) Les trois amis n’ont pas pour objectif de faire des bénéfices, mais de dynamiser le quartier, diffuser les œuvres de jeunes écrivains et développer des événements culturels littéraires. Conclusion (0,25 pt) La création d’une association semble répondre aux exigences des trois amis. B. Modalités de création de l’association (2 pts)

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