Droit BTS AM, l'individu au travail: l'accès à l'activité professionnelle.

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Chapitre 1
L’accès à l’activité professionnelle

>Droit communautaire
        >Constitution
                > Code du Travail / Jurisprudence
                        > Convention collective
                                > Règlement Intérieur
                                        > Contrat de Travail
                                [pic 1]

Définition:         L’accès à une activité professionnelle est encadrée par des principes                                 communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes en                                 exercice quel que soit leur statut.
                Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes                                 juridique[pic 2]s: le salarial, la fonction publique, ou le travail indépendant.

        I. Les Sources du Droit du Travail

Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un état à un moment donné.
Elles sont hiérarchisées selon leur importance et leur champ d’application.
Les sources hiérarchiquement inférieures doivent toujours être plus favorables au salarié que celles qui les précèdent.

cf: Les sources du droit du travail.

        II.  La Liberté dans l’UE

L’Union Européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

La liberté de circulation

Elle obéit aux principes de non-discrimination, elle interdit le traitement différent de situations similaires et reconnait des droits aux ressortissants des états membres. (exemples: droit de déplacement, droit d’accès à l’emploi…)

Le droit d’accès à l’emploi

Il correspond au droit, dans un autre état membre que celui dont le travailleur est ressortissant, de répondre à des offres d’emploi.
C’est l’égalité pour l’accès à l’emploi.

La liberté d’établissement

Elle correspond au droit de créer et gérer une entreprise dans un état autre que celui dont l’entrepreneur a la nationalité.

Restrictions

Certaines professions sont réservées à des ressortissants nationaux. Les états peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité, et la santé de leurs ressortissants.

        III. Le Droit Constitutionnel

Le préambule de la Constitution de 1946 proclame la liberté d’entreprendre et la liberté du travail.

A) La liberté du travail

Une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi.
L’employeur peut cependant considérer que la personne ne présente pas les aptitudes requises. Dans ce cas, la liberté de l’employeur se traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié.

B) La liberté d’entreprendre

Une personne peut librement créer une entreprise et dans ce cadre, choisir ses salariés. Mais la marge de manoeuvre n’est pas totale: l’employeur doit respecter la législation en matière de recrutement et les priorités d’embauche (la proportion des salariés reconnus comme handicapés, et les personnes licenciées pour motifs économiques)

Chapitre 2
Les différents régimes juridiqueS du Travail

        I. Le Salarié

        A) Le recrutement

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, il est le seul juge des besoins de son entreprise et du profil requis.

Trois règles assurent néanmoins les libertés individuelles du candidat :

[pic 3][pic 4][pic 5]

        B) Le contrat de travail

Le contrat de travail est caractérisé par trois critères:

• une activité (le salarié fournit une prestation de travail)
• une rémunération (le salaire)
• le lien de subordination (le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui donne des instructions concernant le travail à accomplir, contrôle le déroulement et sanctionne le résultat.)

        C) Les différents contrats de travail

[pic 6]

Le CDD et le CTT sont des contrats précaires autorisés pour faire face à un surcroît d’activités ou le remplacement d’un salarié absent. (sauf gréviste)
Leur durée est de 18 mois maximum, renouvelable une fois soit 36 mois maximum.
Une indemnité de 10% des salaires perçus est versée au salarié afin de limiter les effets de la précarité.

        II. Le Fonctionnaire

        A) Les caractéristiques du statut de fonctionnaire[pic 7][pic 8][pic 9]

        B) La nomination

Cinq conditions sont requises:

• être ressortissant de l’UE                                
• jouir de ses droits civiques                              
• la réussite à un concours qui assure un caractère démocratique et apprécie les aptitudes des candidats
• l’absence d’incompatibilité pénale
• l’aptitude physique
  

        III. Le travailleur indépendant

Il n’est pas lié par un contrat de travail, il effectue des prestations rémunérées. Il doit procéder à une immatriculation dans un CFE (Center de Formalité des Entreprises) afin de déterminer son statut, la nature de ses activités, son régime fiscal et de retraite.

Le travail indépendant concerne trois types d’activités:

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