Droit Administratif / L'ordre public aujourd'hui

Droit Administratif : dissertation

Sujet : L’ordre public aujourd’hui. 

L’ordre public qui a comme maintien la police administrative permet de préserver un bon ordre au sein de la place publique et permet de maintenir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et plus précisément le respect de la dignité de la personne humaine. La police administrative permet de prévenir le trouble de l’ordre public tandis que la police judiciaire réprime le trouble à l’ordre public.

La conception d’une notion morale et non matérielle tel que la dignité de la personne humaine est-elle l’évolution majeure de l’ordre public aujourd’hui ?

1. Le contrôle de la police administrative au sein de notre société

1. Le rôle de la police administrative et judiciaire

• Il faut faire appel au Tribunal des conflits pour déterminer si c’est une opération de police judiciaire ou administrative, afin de s’adresser au juge compétant, il y a parfois une nuance de par une suite d’enchainement de police administrative ou police judiciaire. Exemple du Tribunal des conflits en 1977 qui a rendu l’Arrêt « Demoiselle MOTSHE ».

• En France, le Premier ministre a le pouvoir de prendre des mesures de police administrative et des mesures de règlementation, en instaurant la ceinture obligatoire et le port du casque obligatoire. Le Président à lui aussi des pouvoirs de police administrative en vertu de l’Article 36 à savoir l’état de siège. Tout comme un maire qui est titulaire du pouvoir de police sur le territoire de sa commune, c’est lui qui est chargé de la sécurité publique de sa commune en vertu de l’Article L 2211-1 du CGCT.

• Parfois, l’autorité de police administrative à l’échelon local peut aller à l’encontre des mesures prises à l’échelon national, c’est possible mais à deux conditions, il faut que la mesure prise soit plus rigoureuse que celle prise par le préfet. Par exemple si un maire veut que la mesure prise à l’échelon départemental soit plus stricte, ensuite, il faut que la mesure prise soit adaptée aux circonstances locales.

1. L’élargissement du pouvoir de police

• On retrouve dans l’ordre public, la police administrative générale qui est chargé de prévenir les troubles publics généraux. Puis, la police administrative spécial qui concerne un domaine précis. Par exemple, une PAS des antennes, de l’eau, de l’OGM. Donc soit il s’agit d’une police administrative qui est plutôt général soit une police administrative particulière.
• Problème de conciliation entre la police administrative générale et la police administrative spéciale, exemple de l’Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 « Société les Films LUTETIA » dont le maire de Nice au titre du pouvoir de police administrative générale a voulu interdire ce film sur son territoire. Confrontation entre PAG et PAS. Le Conseil d’Eta a dit qu’il était possible pour une police administrative générale d’aller à l’encontre de la mesure prise par l’autorité de police administrative spéciale.

• Tout comme la police administrative et judiciaire, il y a deux conditions pour que la police administrative générale aille à l’encontre des mesures prises par la police administrative spéciale, premièrement il faut que la mesure prise soit plus rigoureuse et enfin il faut que la mesure prise soit adaptée aux circonstances locales.

1. Les finalités de la police administrative

1. Une composante matérielle de l’ordre public

• On définit l’ordre public à travers des composantes purement matérielles, le doyen Maurice HAURIOU considérait que l’ordre public était « un ordre matériel et extérieur, pour lui l’ordre public qui justifie que des mesures de police soient prises ne se concevait qu’à travers des troubles concrets, des troubles effectifs ». Il considérait que la police administrative ne poursuit pas l’ordre moral dans les idées. C’est-à-dire qu’il limitait la police à des éléments matériels, concrets résumé autours de trois notions : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique.

• Aujourd’hui l’ordre public est toujours matériel et ses composantes sont toujours des composantes de l’ordre public ; au nom de la sécurité publique, les pouvoirs publics ont pu après les attentats de novembre 2015 mettre en place un état de vigilance Vigipirate. De même, la tranquillité publique est une composante ; un maire peut faire in interdire les tondeuses à gazons les dimanches et jours fériés. De même, la salubrité publique est aujourd’hui une composante matérielle de l’ordre public. Les composantes matérielles de l’ordre public ne cessent de s’étendre, la protection des individus contre eux-mêmes est devenue une composante de l’ordre public matérielle et donc un but légitime de police administrative, le Conseil d’Etat s’est prononcé à de multiples reprises notamment dans un arrêt du 27 juillet 2001 qui est l’arrêt « Ville DETEMPES ».

•  De nouvelles composantes matérielles sont consacrées sachant néanmoins que le Conseil d’Etat n’hésite pas à écarter certaines composantes, le Conseil d’Etat refuse de reconnaître l’existence d’un ordre public esthétique. Le 18 février 1972 le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt « chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute Garonne », par cet arrêt le il a considéré qu’un maire n’a pas le pouvoir de limiter pour des raisons esthétiques le type de monument ou le type de plantation que l’on peut placer sur une tombe dans un cimetière municipal.  

1. L’évolution du caractère immatériel et confirmation de la moralité publique

• L’évolution c’est qu’à côté de cet ordre public matériel s’est développé progressivement un ordre public immatériel c‘est-à-dire qui relève de la morale. Cet ordre public immatériel justifie que des mesures de police administratifs soient prises. Contrairement à ce que l’on pense souvent, cette conception immatérielle est relativement ancienne en droit administratif. Le Conseil d’Etat en 1924 avait rendu un arrêt « Club sportif chalonnais » par cet arrêt le il avait déjà admis l’interdiction de combat de boxe au nom de l’hygiène morale. De même le Conseil d’Etat en 1930 avait rendu l’arrêt « Beaugé » et par cet arrêt, le il avait admis la légalité d’arrêter visant à assurer la décence sur les bords de mer.

• L’aspect immatériel n’a jamais été étranger à la police mais l’évolution majeur est intervenue avec l’arrêt du CE du 18 décembre 1959 « Société des films LUTETIA » de par cet arrêt pour la première le Conseil d’Etat a consacré la moralité publique comme étant un but légitime de police administrative, un maire au nom de la moralité public a pu faire interdire la diffusion d’un film sur le territoire de sa commune.

• La seconde évolution majeure sur l’ordre public c’est l’arrêt du CE du 27 octobre 1994 « Commune sur Morsang sur Orge » cette activité de jeté de nain va à l’encontre de la dignité humaine et la moralité publique même si les nains étaient consentants, le Conseil d’Etat consacre la protection de la dignité humaine comme composante de l’ordre public. Et donc il faut délimiter les contours de cet ordre public immatériel, de ce fait, le Conseil d’Etat en 2017 a rendu l’arrêt « Association solidarité des français » cette association a décidé d’organiser une soupe populaire au cochon. Objectif de provocation, le préfet a décidé de faire interdire cette soupe populaire. Cependant, le même Conseil d’Etat en 2015 a rendu l’arrêt « SARL Grasse boulange » par cet arrêt le CE a refusé que des pâtisseries représentant des personnes noires de façon obscènes et caricaturales, le CE a refusé de constater que cette affaire était une atteinte à la dignité humaine, donc incohérence.

...