Droit à l'image

Droit à l’image

Géré par le code civil (art.9), qui vient protéger le droit lié à la personnalité, voix, image et vie privée.

On peut prendre en photo une personne majeur en public ou en privée. Mais pour enregistrer, fixer et diffuser l’image il faudra une autorisation.

Il faut donc une autorisation écrite :

• La rédaction est libre
• On met l’identification de la personne et la notre
• Contexte : on précise le contexte pour ne pas faire de montage avec notre photo (la retouche et le recadrage sont légaux)
• Les supports de diffusion : document imprimé, internet, RS
• Durée : s’arrête à la mort
• Rémunération : Aucune
• Signature

Formulaire Google : droit à l’oubli (légal en France)

Si on a besoin de photographier des mineurs on passe par une agence. L’agence va signer tous les contrats avec les enfants, elle rémunère les enfants. Elle ouvre un compte en caisse des dépôts et consignations et verse l’argent pour les enfants. Elle va définir des horaires.

Exception à la demande d’autorisation :

• La presse : les journalistes n’ont pas besoin d’obtenir le droit à l’image d’une personne qu’elle photographie. Elle doit servir l’information du public, Les personnes qui manifestent en public n’ont pas de droit à l’image.
• Personne publique : il y a deux catégories, les personnes publiques investis de mission publique et les personnes célèbres.

• Mission politique : pas de droit à l’image des lors qu’elle exerce sa mission dans des discours, des assemblées.
• Célébrité : normalement elles ont un droit à l’image mais dès lors qu’elles ont l’habitude de vendre leur vie privée, elles perdent de leur crédibilité auprès du juge.

Pour les artistes interprètes : danseurs, chanteurs etc. Ils n’ont pas le droit à l’image, il s’agit du droit voisin d’auteur. Ils ont des droits moraux et patrimoniaux voisins.

Droit à l’image des biens : droit d’auteur pour l’œuvre photographier et droit d’auteur pour le photographe.

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