Distinction artisan/commerçant

SUJET 1

Cédric est artisan depuis 5 ans, enregistré au Répertoire des métiers en tant que fabricant de meubles en bois. Il complète son activité par la vente de produits d'entretien pour ses meubles. Sa situation soulève plusieurs interrogations. Sa qualification d'artisan est-elle justifiée ou doit-on envisager une requalification de son statut ? Devrait-il être inscrit au Registre du Commerce ?

Le statut d'artisan

La jurisprudence et la loi ont défini les conditions nécessaires à l'obtention du statut d'artisan. Selon les lois de 1983 puis 1996 reprises par la loi Pinel du 18 juin 2014, l'artisan doit remplir plusieurs conditions :

L'artisan doit exercer une activité de fabrication, transformation, réparation ou de service.

La taille de l'entreprise doit être réduite. Celle-ci doit être constituée de 10 salariés maximum, non compris les membres de la famille, les apprentis et les travailleurs handicapés.

L'artisan doit pouvoir justifier d'une qualification et d'une compétence professionnelle en rapport avec son activité.

La jurisprudence par ailleurs précise que l'artisan doit intervenir lui-même et contribuer manuellement et intellectuellement à son activité. Il ne doit pas spéculer sur les matières premières. Enfin, l'artisan ne doit pas utiliser à outrance la mécanisation, l'activité humaine devant rester prépondérante.

L'activité de Cédric entre dans le cadre de l'artisanat. Il dessine lui-même les modèles de ses meubles et participe à leur fabrication. Il a donc une contribution personnelle à la fois manuelle et intellectuelle. Sa compétence professionnelle paraît indiscutable. Cédric utilise deux machines-outils pour la fabrication de ses meubles. Il n'y a donc pas d'industrialisation de l'activité. Ces machines sont nécessaires à l'activité et ne remplacent pas l'intervention humaine.

Seule la taille de son entreprise peut soulever un problème puisque Cédric emploie 11 salariés. Le seuil des 10 salariés est donc dépassé. Cependant, nous ne savons pas si parmi ces salariés figurent des membres de sa famille, des apprentis ou des travailleurs handicapés. Le cas échéant, le seuil des 10 salariés ne serait pas atteint. Par ailleurs, la loi tolère le dépassement de ce seuil sous certaines conditions. La taille de l'entreprise est quoi qu'il en soit réduite.

L'activité commerciale

Selon l'article L110-1 du Code du Commerce, l'achat pour vente en vue de réaliser un profit est considéré comme un acte de commerce par nature. Toute personne réalisant pour son activité professionnelle des actes de commerce par nature est commerçant selon l'article L121-1 du code de commerce et doit donc être inscrit sur le Registre du Commerce.

Cédric réalise bien des actes de commerce par nature puisqu'il revend des produits d'entretien pour ses meubles en bois. Cette activité commerciale est complémentaire de son activité artisanale à laquelle elle est totalement liée. Par ailleurs, cette activité

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