Dissertation sur les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation sur les régimes légaux

de responsabilité du fait d'autrui

« L’humanité de l’homme s’atteste dans la responsabilité pour autrui » (E. LEVINAS, Totalité et Infini, 1961)

        Le régime de responsabilité est général lorsque son domaine d’application n’est pas limité à un type d’accident mais à un fait générateur de dommage abstraitement définit qui vient s’ajouter à la faute. On en trouve deux qui sont le fait d’autrui et ensuite le fait des choses. Dans cette dissertation nous nous intéresserons au fait d'autrui. Il y a responsabilité du fait d’autrui dans les cas ou le fait d’une personne met en jeu à la charge d’une autre une responsabilité destinée à améliorer les chances de réparation de la victime. L’article 1242 alinéa 1 l’annonce, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est posé par le fait des personnes dont on doit répondre. Il pose aussi des exceptions. C'est ainsi que l'on est responsable du fait des personnes dont on doit répondre dans certains cas, des cas qui étaient réduits à une époque.

        Depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière de 1991 , il existe des cas de responsabilité du fait d'autrui qui ne sont pas spécifiquement énuméré à l'art 1242. En l’espèce, un centre d’aide aux handicapés pour le travail avait pour but de faire travailler des handicapés dans le centre afin de permettre leur insertion sociale. Par hypothèse ils étaient dotés d’une certaine liberté, un régime de liberté contrôlée. Un jeune handicapé qui vivait dans ce centre mit le feu à la forêt voisine, qui appartenait aux consorts Blieck. Ils demandèrent alors réparation à l’association et non au handicapé. La cour d’appel a condamné le centre et son assureur à des dommages-intérêts par application de l’article 1384 alinéa 1 ancien du Code civil (nouveau 1242). L’Assemblée plénière abonde alors dans le sens de la cour d’appel pour retenir ce principe général de responsabilité du fait d’autrui. On distingue alors un principe de responsabilité du fait d'autrui qui complète les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui.

        A l'époque, il n'était pas envisagé de déclarer une personne responsable pour une autre. Le fondement même de la responsabilité, la faute, l'excluait. Sauf dans les hypothèses dans lesquelles il était possible de présumer qu'une personne était en faute et qu'en raison de cette faute une autre personne avait causé dommage à la victime. Le principe de la responsabilité des pères et mères du fait dommageable de l'enfant mineur a ainsi été posé à l'article 1242. La responsabilité des instituteurs , commettants et des artisans. La responsabilité du fait d'autrui n'exclue pas la responsabilité personnelle de le celui dont on répond. La victime a dans ces cas le choix entre agir contre le responsable du fait d'autrui ou contre celui dont on répond. En outre lorsque la victime a agit contre le responsabilité du fait d'autrui , ce dernier dispose d'une action récursoire contre celui dont il répond contre remboursement de ce qu'il a payé à la victime.

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