Dissertation sur le parent biologique

Dissertation sur le parent biologique

Dès 1804, le Code Civil faisait mention, dans le chapitre II de son titre II, du « père » et de la « mère » de l’enfant, notamment dans son article 57, qui décrivait le contenu de l’acte de naissance comme tel : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins. ». Cette notion est donc présente depuis toujours dans le Code Civil, et est profondément ancrée dans notre société.

Ce n’est que très récemment que le droit français a reconnu à des couples homosexuels le droit à l’adoption, dans le cadre de la loi dite du « mariage pour tous ». Cependant, dans le cadre d’une adoption, l’acte de naissance originaire est remplacé par le jugement de l’adoption dans les registres d’état civil, seul le procureur peut éventuellement y avoir accès dans le cadre de recherches de l’adopté. Il ne peut donc pas y avoir de problèmes vis-à-vis du sexe des parents biologiques.

Cependant, un vide juridique est apparu peu de temps après. En l’espèce, 5 ans avant la naissance de sa fille, un homme a fait les démarches pour changer de sexe sur les registres d’état civil. Cette demande a été acceptée, mais la personne avait gardé un appareil génital masculin fonctionnel. Cette femme a donc donné naissance, avec sa femme, à une petite fille en 2014. Cependant, les deux femmes étaient les parents biologiques de l’enfant alors même qu’elles avaient juridiquement le même sexe. Cette situation a empêché l’officier d’État civil de transcrire sur l’acte de naissance de l’enfant la mention « mère » pour la femme qui avait biologiquement le statut de père, car d’après le procureur, la loi interdisait la double filiation maternelle. Le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté la demande de transcription, arguant qu’en ce qui concerne la paternité, la filiation est une réalité sociale « résulte soit de la présomption de paternité du mari de la mère, soit de la reconnaissance de paternité ». Le tribunal proposait deux solutions : l’adoption plénière, si la personne souhaitait garder son sexe féminin, ou bien le retour a son sexe masculin d’origine.

N’étant pas satisfaite de cette décision, elle décide d’interjeter appel, auprès de la cour d’appel de Montpellier. Celle-ci donnera finalement à la mère le statut de « parent biologique », qui permet de ne pas donner de genre au détenteur de l’autorité parentale.

Nous allons nous demander si le terme de « parent biologique » est adapté sur un acte de naissance.

La non-conformité entre une identité de genre et une expression de genre dans le cadre d’une filiation est apparue récemment en droit français (I). Le terme « parent biologique » qui en découle est une création qui ne répond finalement que partiellement au problème (II)

I. L’incompatibilité de sexe légal des parents lors de l’établissement de la filiation et de la parenté, un problème récent

Pour bien appréhender le terme de « parent biologique » il est important de comprendre d’où il est né, et les problèmes qu’il pose. Son origine remonte à la première loi sur la transidentité en France, et a progressé avec le temps (A). Il faut aussi le mettre en relation avec l’intérêt supérieur de l’enfant (B).

A. Les récentes avancées dans les droits des personnes transgenres : des progrès créateurs de situations inédites.

Le 11 décembre 1992, après la condamnation par la cour européenne des droits de l’Homme de la France, la Cour de cassation change pour la première fois sa jurisprudence en matière de transidentité : il est dorénavant possible de changer de sexe sur les registres d’État civil, même si la transformation pour le transsexuel doit être définitive, il doit donc avoir subi des opérations pour atteindre, au moins partiellement, son nouveau sexe juridique. Même si certaines juridictions évolueront vers une simplification du changement de sexe, certaines resteront inflexibles et exigeront des opérations lourdes de transformation, plutôt que des prises d’hormones par exemple ( les décisions de la cour d’appel de Nancy, du 3 janv. 2011, 09/00931; et de la cour d’appel Paris, du 27 janv. 2011, n° 10/04525 en attestent).

Toutefois, cela a changé en 2016 : il n’est dorénavant plus nécessaire d’être « atteint de transsexualisme », mais tout simplement d’être majeur ou mineur émancipé. Il n’y a plus d’obligations médicales. Le législateur lui préfère des obligations sociales, comme le comportement en société, le nom que la personne adopte, et enfin que son sexe revendiqué soit connu par ses proches, et ses collaborateurs professionnels. Cette loi représente une avancée majeure dans les droits des transsexuels en France. Elle amène donc une questionnement sur une personne revendiquée femme, qui est désignée comme telle sur les registres d’État civil, mais qui continue à posséder un appareil génital mâle fonctionnel.

Comment faire si cette personne se retrouve être le « père » génétique d’un enfant ? Qu’en est-il de l’intérêt de ce dernier ?

B. L’intérêt

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