Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil

En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui pose la réponse dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. »

La rétroactivité est la caractéristique d’une norme juridique qui règles des situations née avant son adoption, sa mise en vigueur. Ainsi le principe de non-rétroactivité de la loi, exposée dans l’article 2 du code civil repose en premier lieu sur la sécurité des individus, qui serait bafouée si des actes passés conformément à une loi pouvaient être critiqués en vertu d’un texte postérieur. En effet on ne peut exiger des citoyens, l’obéissance à une loi qu’ils ne pouvaient connaitre, puisqu’elle n’existait pas encore. L’intérêt général recherche aussi une certaine crédibilité de la loi, car en effet en agissant par rétroactivité de la loi personne n’oserait plus s’y conformer de crainte de voir son comportement sanctionné par une loi postérieure. Il s’agit donc d’un principe d’ordre public qui sous-entend que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi dans notre illustration précédente la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 ans a 18 ans, or cela n'a pas entraîné la validité des actes juridiques des personnes de 18 a 21 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, mais toutes les autres personnes entre 18 et 21 ans sont devenues automatiquement majeur à cette date. À travers ce principe, la non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes.

L’article 2 est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas été modifié depuis. Il se situe juste après l’article premier qui traite des conditions de l’entrée en vigueur des lois, et avant l’article 3 qui est consacré aux lois françaises applicables à l’ensemble du territoire national. Ces articles font partie du chapitre relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois. L’article 2 traite donc d’une condition de l’application des lois, à savoir l’application des lois dans le temps.

La succession de ces lois peut donner lieu à des conflits de lois dans le temps et est source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques.

La rétroactivité de la loi est contraire à la sécurité juridique mais persiste encore aux travers de certaines lois, ce qui amène un certain encadrement plus stricte des jurisprudence mais aussi de ombreux débats au seins de la doctrine.

Il convient donc de se demander quelles sont les difficultés d’application des loi dans le temps et dans quelles mesures le principe de non-rétroactivité de la loi répond à ce problème. Plus généralement nous nous questionnerons sur l’application de la loi dans le temps.

Pour ce faire nous exprimerons l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, donc quand elle acquiert sa validité (I), qui peut amener à des conflits de l’application des lois dans le temps (II).

Entrée en vigueur et disparition de la loi.

A) Les conditions d’entrée en vigueur

1) Principe de promulgation et publication

° promulgation de la loi : faite par le président de la république, c’est l’acte par lequel le chef d’État atteste l’existence de la loi et donne l’orde aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette loi ( article 10 de la Constitution) de plus le décret de promulgation donne sa date officielle à la loi.

° publication de la loi : c’est son insertion au Journal officiel de la République française, cette publication est indispensable à l’exécution de la loi (article 1er du code civil) :texte publié = force obligatoire

° erratum : lorsque le texte promulgué et différent du texte publié (erreur matérielle de rédaction, transmission ou impression) alors le gouvernement va réparer l’erreur par erratum.

2) Date d’entrée en vigueur et exception

° principe : les règles d’entrée en vigueur des lois ont été adaptées par une ordonnance du 20 février 2004. Les lois et autres textes normatifs entrent en vigueur le lendemain de leur publication ( article 1 alinéa 1 du code civil ).

° Le journal officiel : il est accessible au public en permanence et est gratuit.

° exception : en cas d’urgence les lois peuvent entrer en vigueur dès leur publication ( article 1 alinéa 2 du code civil). La loi peut en outre prévoir elle-même sa date d’entrée en vigueur ( exemples lois complexes). Le législateur peut également retarder l’entrée en vigueur d’une loi jusqu’à l’adoption d’un décret d’application.

B) Effets de l’entrée en vigueur et disparition

1) Conséquences

° « nul n’est censé ignorer la loi » (nemo censetur ignorare legem): en effet cela ne signifie pas que tout le monde connait toutes les lois ( voir «  La connaissance de la loi est en fait très limitée » de Ghestin, Goubeaux, Fabre-Magan) mais plutôt

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