Dissertation chef de l'exécutif

Dissertation de droit constitutionnel

Chef de l’exécutif: Président de la République ou Premier Ministre?

A l’occasion de la présentation au Conseil d’Etat le 27 août 1958 du texte qui deviendra la future Constitution de la Vème République, Michel Debré dira que le chef de l’Etat est « la clé de voûte » des institutions. En France, le chef d'État est le Président de la République. C’est la personne qui exerce l'autorité suprême d'un Etat, qui représente l'ensemble de la nation dans le pays et dans les relations internationales. Sa fonction principale est définit à l’art. 5 de la Constitution: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ». Le chef de l’Etat se distingue du chef du Gouvernement. Dans un régime parlementaire comme en Grande-Bretagne, le chef du Gouvernement est titulaire de larges prérogatives et exerce de facto le pouvoir exécutif en lieu et place du chef de l’Etat, à l’instar du régime présidentiel dans lequel le chef de l’Etat est également le chef du gouvernement: c’est le cas des Etats-Unis. Mais que penser du cas de la France? Fruit d’un compromis entre le Général de Gaulle et la classe politique de la IVème République, le texte constitutionnel de 1958 confère des prérogatives étendues au Président de la République tout en restant dans le cadre d’un régime parlementaire. En revanche, la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel vient profondément modifier la nature du régime dans le sens d’une présidentialisation des institutions. La France est désormais qualifiée de régime semi-présidentiel, dans lequel la prééminence du Présidence de la République est renforcée tant au sein de l’exécutif qu’au sein du pouvoir législatif, et qui conduirait à affirmer que ce dernier est très clairement le chef de l’exécutif. Il existe cependant un cas particulier dans lequel le chef de l’Etat perd sa fonction de direction de l’exécutif au profit du Premier ministre: c’est le cas de la cohabitation. Celle-ci peut se définir comme la coexistence d’un Président de la République et d’une majorité politique qui lui est opposée à l’Assemblée nationale. Le chef du Gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. Toutefois, plusieurs réformes introduites par les lois constitutionnelles de 2000 et 2008 ont tenté de rééquilibrer la répartition des compétences au sein de l’Exécutif en minimisant le risque de cohabitation et en encadrant les pouvoirs du Président.

Il serait donc intéressant de se demander, au regard de toutes ces évolutions, à qui revient le titre de chef de l’Exécutif dans un régime hybride caractérisé par la présence de ces deux têtes fortes. Pour répondre à cette question, il faudra étudier dans un premier temps la prépondérance du rôle du Président au sein de l’Exécutif, qui évoluera de la dyarchie hiérarchisée à la présidentialisation du régime consacrée par la réforme de 1962, puis il faudra analyser dans un second temps l’inversion des pouvoirs au sommet de l’exécutif dans le cas d’une cohabitation et les dynamiques de rééquilibrage qui ont été mises en place.

La prépondérance du Président de la République au sein du pouvoir exécutif consacré par la Constitution de 1958: de la dyarchie hiérarchisée à la présidentialisation du régime

La Constitution de la Vème République, votée en 1958, a été fortement marquée par la personnalité du Général De Gaulle, dont l’une des idées politiques principales était de renforcer les pouvoirs de l’exécutif. Cependant, elle tient à rester fidèle à la tradition parlementaire française implanté sous la IIIème et la IVème République. De cette contradiction naît un système hybride, appelée régime semi-présidentiel, avec à son sommet un exécutif à deux têtes: chef de l’Etat et chef du Gouvernement. La Constitution de 1958 met alors en place une dyarchie hiérarchisée en faveur du Président de la République (A) dont le déséquilibre sera d’autant plus accentuée avec la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962 consacrant l’élection du Président au suffrage universel direct (B).

L’organisation du pouvoir exécutif prévu par la Constitution de 1958: une « dyarchie hiérarchisée » en faveur du Président de la République

Pendant la période Gaullienne, on parle de « dyarchie hiérarchisée » selon l’expression utilisée par Jean Massot. En effet, la prééminence du Président s’affirme clairement face à son Premier ministre, et cela peut se voir notamment dans les rôles que la Constitution leur attribue respectivement. Le Premier ministre, en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, joue vraisemblablement un rôle important: l’article 20 dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. », tandis que l’article 21 dispose que « Le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Sous réserve de disposition de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. ». Le Premier Ministre apparaît donc comme un rouage essentiel, mais en pratique son rôle est fortement limité de plusieurs manières: dans un premier temps, il n’exerce en fait ses pouvoirs propres que sous la direction du Président. L’article 20 est une fiction, car c’est en réalité le Président qui « détermine la politique de la nation ». Les initiatives du Premier ministre doivent être prises avec son assentiment, et le sont souvent à sa demande (lorsqu’il s’agit par exemple de proposer un référendum sur la base de l’art. 11 de la Constitution). De plus, le Président intervient dans le fonctionnement quotidien du Gouvernement: il préside le Conseil des ministres (art.9), signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres, et son accord et nécessaire pour les nominations aux emplois publics les plus importants (art. 13). Le Conseil d’Etat dans un arrêt Meyet du 10 septembre 1992 a jugé que lorsqu’un un décret avait été délibéré en conseil des ministres, il ne pouvait plus sortir de cette catégorie. En d’autres termes, dès lors que le Président a décidé qu’un décret rentre dans ce champs, il acquiert un pouvoir de blocage de compétence

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