Devoir Maison DGEMC 2

PAILLARD

Coline

T2

Devoir Maison DGEMC 2 :

Définitions des termes :

Procureur de la république : Représentant du Ministère chargé de la poursuite en justice.

Défendeur : Personne qui est assignée à comparaitre en justice suite à l'initiative du demandeur.

Défenseur : Personne qui a reçu la mission d'assister le plaideur, de la conseiller et d'argumenter pour lui. Rôle exécuté par les avocats.

Exception de nullité : Exception invoquée face à un acte juridique ou une procédure pénale invalide. Cette invalidité repose sur deux vices : le vice de fond (absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir) et le vice de forme (ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure).

Garde à vue : Mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales). La garde à vue doit se dérouler dans un délai légal, et le suspect conserve des droits durant cette période (le droit d'avoir un avocat par exemple). La garde à vue est régie par les articles 62-2 à 65 du Code de procédure pénale.

Vol en récidive : Réitération d'une infraction déjà commise (ici vol) et déjà condamnée. La récidive est une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer une peine plus lourde, voire de doubler la peine.

Violence aggravée : Violences commises avec des circonstances aggravantes. Le législateur prévoit une peine pour chaque infraction et également que la peine soit aggravée si l’infraction a été commise dans certaines circonstances particulières. Les circonstances particulières sont divisées en deux familles : objectives (augmente la criminalité de l'acte quel que soit la personnalité de l'auteur) ou subjectives (sont attachées à la personnalité de l'auteur ou de la victime).

Infraction : Comportement ou action condamnée et sanctionnée par la loi qui se classe en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Circonstances insurmontables : Circonstances qui ne sont pas particulières et qui justifient l'information tardive du procureur de la justice après un placement en garde à vue.

        Les gendarmes ont interpellé un homme qui a commis de nombreuses infractions, dont deux qui sont remarquables : l'homme, déjà interpellé une fois pour vol, a commis un vol en récidive et a fait l'usage de violence aggravé. Toutefois, en voulant ramener le délinquant à la gendarmerie pour par la suite le placer en garde à vue, les gendarmes sont arrivés sur les lieux d'un drame sans équivoque : un accident de la route. Après avoir sécurisé les lieux, et aidé les secours, les gendarmes et le délinquant sont repartis vers la caserne. Une fois arrivés sur place, les gendarmes ont mis le défendeur en garde à vue et ont averti le procureur de la république sur le placement en cellule, et sur les circonstances insurmontables qui font que cet appel se déroule si tardivement après l'arrestation. Le défendeur a déposé une plainte et son avocat, le défenseur, a toute de suite invoqué l'exception de nullité qui figure sur la procédure pénale.

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