DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES – DEVOIR UE02-D004

DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES –

DEVOIR UE02-D004

1) Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

Les conditions de validité générales que nécessite un contrat de société sont le consentement, la capacité, l'objet et la cause ; comme pour tout contrat. Les conditions supplémentaires que nécessite un contrat de société sont les apports, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes et enfin l'affectio societatis (c'est la volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité).

2) Définissez, expliquez et illustrez les trois vices du consentement que l'on peut rencontrer dans un contrat de société.

Les trois vices du consentement que l'on peut rencontrer dans un contrat de société sont l'erreur, le dol et la violence.

L'erreur consiste dans l'idée fausse que se fait un associé sur certains éléments du contrat. C'est une représentation inexacte de la réalité, on croit vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Par exemple un associé peut penser que l'unité monétaire du contrat est l'euro alors qu'en réalité il s'agit du dollar.

Le dol est défini comme comportement malhonnête d'une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant. Par exemple mentir sur les probables futures bénéfices pour faire signer un futur associé alors que l'on sait que ces bénéfices sont impossible à atteindre.

La violence se distingue des deux autres vices du consentement car le consentement de la victime a été donné en connaissance de cause mais la victime n'a pas contracté librement, elle c'est engagée sous l'emprise de la menace. Par exemple être contraint de signer un contrat par la force.

3) Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas être associés dans toutes les sociétés. En effet ils ne peuvent pas être associés dans les sociétés qui donnent accès au titre de commerçant.

Dans les sociétes dont les associés ne sont pas commerçants ils peuvent être associés par l'intermédiaire de leurs parents/représentants légaux, tuteurs ou curatelles.

4) Quels sont les trois types d'apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez les.

Il existe trois types d'apports : l'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie.

L'apport en numéraire est la mise à disposition d'une somme d'argent (éspèce ou chèque) que l'associé apporte à la société.

Les apports en nature sont des biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobilier, que l'associé peut apporter à la société (fond de commerce, immeuble, véhicule, …). Tout les biens autres que des sommes d'argent.

Les apports en industrie sont la mise à disposition par un associé des prestations de toutes nature tel que des connaissances techniques et/ou professionnelles, des services, une notoriété, … Ce type d'apport est interdit dans les société de capitaux notamment a cause de la difficulté de son évaluation.

5) Pourquoi l'évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

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