Définition de la publicité mensongère cas

NemiriMäeva

Bac pro commerce

DOSSIER DROIT

La publicité mensongère

SOMMAIRE:

Définition de la publicité mensongère

2.Les supports

Exemples

Les destinataires du message

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Définition de la publicité mensongère

C’est message publicitaire qui  comporte des éléments susceptibles d'induire en erreur un consommateur.

L'article L. 121-1 du Code de la consommation dit bien que : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. »

C’est un fait qui est bien entendu puni par la loi, et qui est soumis as une règlementation très stricte et qui par définition sera également soumis a une pénalité.

“ Source de l’article du code de la consommation : e-marketing “

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2. Les supports

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont faisables :[pic 4][pic 5]

affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;

emballage d’un produit 

étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

petites annonces ;

publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

“ La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à" tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels  de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ".

(source : wikipedia )

Les sociétés n'ont donc pas franchement intérêt à s'embarquer dans une publicité mensongère pour augmenter leur chiffre d'affaire. Elles gagneront des consommateurs à court terme, certes, mais la situation tournera vite en sa défaveur et elle perdra toute sa crédibilité auprès du grand public.

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