Côte d’Ivoire Code du travail

Côte d’Ivoire

Code du travail

Loi n°95/15 du 12 janvier 1995

Sommaire

Dispositions générales 1

Titre 1 - Emploi 2

Titre 2 - Conditions de travail 8

Titre 3 - Salaire 13

Titre 4 - Hygiène, sécurité et santé au travail 16

Titre 5 - Syndicats professionnels 17

Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise 20

Titre 7 - Conventions collectives de travail 21

Titre 8 - Différends relatifs au travail 24

Titre 9 - Contrôle du travail et de l’emploi 32

Titre 10 - Pénalités 34

Titre 11 - Dispositions transitoires et finales 35

Dispositions générales

Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas trois mois.

Art.2.- Au sens du présent code, est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur.

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

Toutefois, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un

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